rôle de la cour européenne des droits de lhomme

Le respect de la présomption d'innocence s'impose à tous : L'égalité des armes devant les tribunaux, quels qu'ils soient, doit être assurée : Les audiences des tribunaux doivent être publiques : Les décisions des tribunaux doivent être exécutées : Les tribunaux doivent être indépendants : Obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable. Ils réaffirment leur profond attachement aux libertés fondamentales qui constituent les assises de la justice et de la paix dans le monde. Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Elle peut également déclarer irrecevable une requête qu'une chambre avait déclaré recevable[46], et peut parfois autoriser un réexamen de l'ensemble de l'affaire[47]. Les motivations, les moyens avancés, les décisions prises, les arrêts de la CEDH nourrissent les débats juridiques de tous les pays membres[3]. La Cour a publié des instructions pratiques pour la mise en œuvre de cette procédure[35]. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005). Article 35 alinéa 2 a) de la Convention européenne des droits de l'homme. Article 43 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Cour européenne des droits de l'homme : définition, Cour européenne des droits de l'homme et Convention européenne des droits de l'homme, Saisir la Cour européenne des droits de l'homme, Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire, Les infos essentielles sur les intervenants. La Cour européenne des droits de l'homme retient une interprétation extensive de l'article 34 de la Convention, pour élargir la notion d'organisation non gouvernementale. ». Celui-ci fait partie du greffe. La formation plénière est chargée de constituer les chambres, d'élire les présidents des chambres parmi les juges, pour un mandat reconductible, d'adopter le règlement de la Cour et d'élire le greffier et le greffier adjoint[Conv 7], Les comités sont des formations composées de trois juges, et constituées au sein de chaque section de la Cour par les chambres[Conv 8]. Le prononcé des mesures provisoires est conditionné au risque avéré de préjudice imminent et irréparable[38], mais les mesures provisoires « sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH »[39]. À cet effet, le Président de la chambre peut inviter une personne à présenter des observations écrites, ou à prendre part aux audiences. Les États élaborent la Convention européenne des droits de l’homme qui sera adoptée le 4 novembre 1950, à Rome. Créée en 1959, elle siège à Strasbourg. Le règlement amiable se traduit par une radiation de l'affaire du rôle, et le prononcé par la chambre d'une brève décision se limitant à l'exposé des faits et de la solution retenue[Conv 26]. Il faut aussi que le requérant ait, devant la juridiction nationale, soutenu qu'il était victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Les violations de l'article 4 doivent être sévèrement et efficacement sanctionnées en droit interne : La régularité de la privation de liberté doit être contrôlée rapidement par un juge. La première session a eu lieu du 23 au 28 février 1959 et la Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande, le 14 novembre 1960. La Cour peut rejeter toute requête individuelle si elle la juge manifestement mal fondée ou abusive. Historiquement, la CEDH a été très tôt la cible de critiques. L'une des retombées de ces activités est l'évolution de la doctrine juridique sur les Droits de l'homme eux-mêmes. Il a rang de directeur au Conseil de l’Europe. 60 % des requêtes sont des requêtes répétitives. L'étendue des pouvoirs de la CEDH a été critiquée comme une diminution réelle de la souveraineté du droit des différents États européens. elle revient régulièrement dans la jurisprudence de la Cour. Article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le titulaire du poste est choisi par le bureau de la Cour et nommé par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au terme d’un concours ouvert aux ressortissants des États membre de l’organisation, quarante-sept actuellement. Les 47 juges sont répartis en cinq sections, et au sein de chaque section, un comité de trois juges est désigné pour une période de douze mois, par rotation parmi les membres[Conv 5]. En dernier lieu, la portée des arrêts de la Cour est limitée par l'autorité de chose jugée des décisions de droit interne. Toutefois, les collectivités locales sont privées du droit de saisir la Cour européenne des droits de l'homme[28]. Par contre, il ne saurait saisir la Cour au seul motif que l'administration française lui applique une circulaire française violant un décret français (sauf à prétendre que, pour telle raison ou par tel biais, la circulaire viole l'un des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme). Pour le Groupe Plessis, association créée par quelques hauts fonctionnaires en réaction au mariage pour tous[79], la CEDH, de par ses multiples intrusions au cœur même de la légitimité politique, pose « un véritable problème démocratique ». Selon le juge Jean-Paul Costa, cette procédure est une ébauche d'une procédure de référé de la cour, qui reste à consolider[40]. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le fond dans les affaires interétatiques, et dans les affaires individuelles en deux hypothèses. », « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour », « au redressement de la violation des droits de l'Homme dont il se dit victime », « que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 [de la Convention] », « d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg », « doit invoquer directement la CEDH ou se référer explicitement à des dispositions internes équivalentes », « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux », « s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence de violation de la CEDH », « indispensables pour empêcher que l'État défendeur ne mette à profit la durée de la procédure européenne pour créer une situation irréversible gravement attentatoire aux droits de l'Homme, et empêcher ainsi l'exercice efficace du droit de recours individuel au mépris de l'article 34, « sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH », « l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général », « les parties laissent devenir définitifs l'immense majorité des arrêts de Chambre en ne demandant pas le renvoi dans les trois mois et que, le feraient-elles, le collège de cinq juges n'accepte leur demande qu'avec la plus extrême parcimonie », « ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire », « lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée », « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs », « un des éléments du patrimoine spirituel commun des États membres du Conseil de l'Europe », « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la. Article 31 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.Communiqué du Greffier. Les comités peuvent déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle à l'unanimité « lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. Peuvent être juges de la Cour les particuliers issus des États contractants de la Convention européenne des droits de l'homme, sous la condition de « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. Article A1 alinéa 3 du règlement intérieur de la CEDH. En second lieu, une chambre peut décider de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, lorsque la Chambre « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour », et ce, sauf opposition des parties[Conv 12]. Celle-ci avait parlé de pédophilie, Mahomet ayant épousé Aïcha, alors âgée de six ans et consommé le mariage lorsqu'elle était âgée de neuf ans[84]. D'autre part, la Convention prévoit deux conditions négatives de recevabilité des requêtes individuelles[Conv 20]. La chambre tente, après examen contradictoire des éléments, de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, et le cas échéant, rend un arrêt susceptible de renvoi devant la Grande chambre. Le droit de saisir la Cour est désormais reconnu aux personnes morales, telles les sociétés commerciales[26] et les personnes morales de droit public n'exerçant aucune prérogative de puissance publique, tout en jouissant d'une autonomie complète par rapport à l'État[27]. les décisions sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative pour se conformer aux textes conventionnels régulièrement enrichis par la jurisprudence. Les recours adaptés sont ceux qui peuvent supprimer la cause de la violation des droits de l'homme. Cette condition est la conséquence de la compétence subsidiaire de la juridiction supranationale, conçue comme un organe de contrôle de l'application de la convention. (en + fr + ru + tr) HUDOC (jurisprudence). Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des juges[9], et assume les activités de communication de la Cour, avec les requérants, le public et la presse. En 2015, cinquante-six députés français de l'Union pour un Mouvement Populaire dénoncent, dans une proposition de résolution, le « gouvernement des juges » et leur « soi-disant ‘progressisme juridique’ » qui « risque en définitive de renforcer le sentiment anti-européen, tout en affaiblissant les institutions démocratiques des États membres. Cette convention est un traité international. La dernière modification de cette page a été faite le 16 novembre 2020 à 13:51. Chaque État contractant présente une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit un juge pour chaque État à la majorité qualifiée des voix[8]. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa Cour de cassation une « commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme »[13]. Le renvoi donne lieu à un arrêt. 3), donc engager la responsabilité d’un État contractant au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. On parle de recours en manquement d'un État. Les statuts de la Cour ont été modifiés (via l'adoption du protocole 14) pour permettre qu'un juge unique puisse traiter les cas les plus simples. Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Il existe également une procédure inter-étatique par laquelle un État peut en attaquer un autre, mais son usage est très peu courant. la Convention européenne : un chef-d’œuvre en péril ? Article 26 de la Convention européenne des droits de l'homme. 11 juin 2019 Le protocole no 15 prévoit un délai de 4 mois, mais n'est pas encore entré en vigueur car tous les États ne l'ont pas encore signé) suivant la date de la dernière décision interne définitive[Conv 17], et doit être signée par le requérant ou son représentant[Conv 18]. Par ailleurs, il fait souvent office de greffier de la grande chambre et de porte-parole jurisprudentiel de la Cour. Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : ils ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n° 12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13), ou précisent la procédure applicable devant la Cour (comme le Protocole n° 16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs). 23 juin 1981, le comte, Van Leuven et De Meyere c. 28/07/1984, Campbell c. R-U, 4 critères d'indépendance du juge sont énoncés : son mode de désignation, la durée des mandats, l'existence de garanties contre les pressions extérieures et une apparence d'indépendance. Le protocole 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010 après la ratification de la Russie, qui était le seul État du Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. À cet effet, la chambre peut solliciter la production d'éléments de preuves écrites ou l'audition de témoins et d'experts, en principe à huis clos[Conv 23]. Article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme. La portée obligatoire des arrêts définitifs est limitée en premier lieu par la compétence supraétatique de la Cour. De la sorte, le nombre des affaires pendantes est passé en 6 mois de 160 000 à 150 000. On a ainsi l'assurance que la requête est introduite avec le consentement de la victime de la violation alléguée et on évite l'introduction de requêtes par la voie de l'. La Grande chambre peut également être saisie de l'admissibilité d'une requête dans les cas le plus sensibles[30]. L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. La demande de renvoi est examinée par un collège de 5 juges de la Grande chambre, et l'accepte seulement lorsque « l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général »[Conv 32]. Un État membre peut en attaquer un autre devant la Cour s'il estime que cet autre État viole la Convention européenne des droits de l'homme. Ils doivent être indépendants et il y a incompatibilité avec d'autres fonctions. La chambre peut également indiquer des mesures provisoires et solliciter l'avis de tiers à l'affaire. Article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme. La satisfaction équitable, de nature exclusivement pécuniaire[51], est accordée à la victime « lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée »[52]. Le règlement amiable de l'affaire doit être tenté à l'initiative de la chambre, dans le respect des droits de l'homme reconnus par la Convention et ses protocoles[Conv 25]. Proposition de Résolution N° 2601 du 18 février 2015, menée par Pierre Lelouche, invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme. Article A1 alinéa 5 du règlement intérieur de la CEDH. L'article 35 de la convention européenne des droits de l'homme établit comme condition préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement des voies de recours internes. Les juges peuvent exprimer leur opinion individuelle, concordante ou dissidente, en annexe de l'arrêt[Conv 28]. La Cour n'est pas une institution de l'UE. La Cour européenne des droits de l’homme est la seule juridiction internationale dotée d’un jurisconsulte. Ainsi, le requérant « doit invoquer directement la CEDH ou se référer explicitement à des dispositions internes équivalentes »[21]. Ce recours a fait l'objet d'une évolution : jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole 11, il fallait que l'État ait accepté que les individus usent d'un tel recours. Article 20 de la Convention européenne des droits de l'homme. Article 38 alinéa 1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Grande Chambre se prononce sur les affaires qui lui ont été déferrées, et les demandes d'avis consultatif dont elle a été saisie[Conv 14], Le jurisconsulte a été institué en 2001 avant d’être consacré en 2014 dans le règlement de la Cour, dont l’article 18 B, intitulé « Jurisconsulte », dispose : « Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE). La Cour n'est absolument pas chargée de faire respecter les traités de l'UE. Le greffier et le greffier adjoint sont élus par la Cour plénière. Après avoir admis la recevabilité de la requête individuelle, la chambre saisie se met à la disposition des parties, pour parvenir à un règlement amiable de l'affaire. La Grande chambre peut infirmer légèrement[44] ou plus radicalement[45] les arrêts de chambre de section. Article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme. Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953. Les principaux domaines incriminés — qui ont dû faire l'objet d'un réaménagement de la législation française — sont : les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille[70]. La décision est prise à la majorité qualifiée. Article 27 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Leur mandat, non renouvelable, dure 9 ans. Quand et comment puis-je saisir la Cour européenne? »[71]. En second lieu, les arrêts de la Cour ne valent pas titre exécutoire en droit interne. L'invocation en substance est un principe de recevabilité des requêtes complémentaire à l'épuisement des voies de recours. Résumé du document. Ainsi, les arrêts de la Cour « ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire »[49]. Il rédige chaque semaine un flash jurisprudentiel confidentiel, réservé aux juges et aux juristes du greffe et consacré aux développements intervenus dans les sections durant la semaine écoulée. En pratique, le jurisconsulte assure une veille jurisprudentielle et s’efforce de prévenir les conflits de jurisprudence. Les États contractants s'engagent à exécuter les arrêts définitifs, sous la surveillance du Comité des ministres[Conv 30], mais la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction supranationale dépourvue de pouvoir de coercition à l'égard des États. La règle non bis in idem constitue un autre critère de recevabilité des requêtes, au terme duquel la Cour ne retient aucune requête individuelle lorsqu'elle « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux »[Conv 19]. Dernière modification : Si la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France après avoir constaté une violation, qui, de par sa nature et sa gravité, entraîne des conséquences dommageables auxquelles sa décision ne peut pas mettre fin en matière d'état des personnes, l'affaire est renvoyée devant la Cour de cassation (articles 1031-8 à 23 du Code de procédure civile). Cette condamnation a été justifiée par le fait que cette critique outrepassait le rejet critique et incitait à l'intolérance religieuse, la juridiction autrichienne considérant qu'en voyant dans la pédophilie la préférence sexuelle générale de Mohammed, la demanderesse n'avait pas fait preuve de neutralité historique[85]. Bien connue des avocats et donc des 800 millions de justiciables européens, la CEDH est menacée d'asphyxie tant les requêtes se multiplient : 60 000 requêtes nouvelles chaque année. La Cour a rendu plus de 12 000 arrêts. Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Ils considèrent que l’un des moyens de favoriser une union plus étroite entre les membres du Conseil est la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Direction de l'information légale et administrative. Cela dit, la Cour note que d'une manière générale il est préférable qu'une requête désigne comme requérant la personne lésée et qu'une procuration soit produite qui autorise un autre membre de la famille à agir au nom de l'intéressé. La compétence supraétatique subsidiaire de la Cour l'empêche d'abroger les lois et les décisions, ou d'annuler les décisions de droit interne à l'origine de la violation des droits. Pour Bertrand Mathieu, spécialiste de droit constitutionnel, la CEDH ne cesse de dépasser son rôle premier et de s'immiscer dans le champ du politique. La chambre peut également désigner un ou plusieurs juges de la Cour pour procéder à la visite des lieux en vue de recueillir des renseignements[Conv 24].