stage cour européenne des droits de l'homme

- Mme Chardonnet, Rap. N° 07-13.210. L’interdiction, édictée par l’article 1079 du code de procédure civile, d’assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ne s’étend pas à la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle, qui est par nature une mesure provisoire exécutoire de plein droit, en application de l’article 514, alinéa 2, du même code. - M. Sarcelet, Av. - M. Falcone, Rap. Il résulte de ces dispositions, qui dérogent aux règles ordinaires relatives à la charge de la preuve résultant de l’article 1315 du code civil, que ce qui est demandé au salarié en premier, ce n’est pas d’établir la preuve d’un harcèlement moral, sans quoi la dérogation légale serait dépourvue de sens, mais d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un tel harcèlement, c’est-à-dire qui rendent probable l’existence d’un tel harcèlement. 1° Les dispositions de l’article XIV de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996, ainsi que l’article 67 a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d’instruction français, d’informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale. - CA Versailles, 12 décembre 2006. Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet. N° 06-20.403. ), 11 février 2008 - RG n° 06/08353. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av. M. Bargue, Pt. Ne constitue pas, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour faux, usage de faux et complicité d’abus de biens sociaux, la relaxe en appel d’une autre personne condamnée pour les mêmes faits de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, aux motifs que les infractions n’étaient pas constituées en leurs éléments matériels et intentionnels, les mêmes faits ayant été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av. 3°/ Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la Directive et du Règlement, le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la Directive n° 2000/31, du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur ? Gén. Selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du paiement. - M. Aldigé, Av. M. Chauviré, Pt (f.f.). M. Bargue, Pt. Enfin, il existe un contraste saisissant entre les faits objectivement établis à la charge de l’employeur et le mode irrationnel sur lequel le salarié a réagi. - M. Cuinat, Av. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2005. - M. Lalande, Av. Gén. - M. Gariazzo,P. Dès lors, l’existence d’un droit à cour commune n’est établi ni par un acte authentique de vente reprenant l’existence de ce droit, ni par un acte notarié rectificatif le mentionnant pour la première fois et modifiant le titre de propriété originaire - un acte de dévolution successorale - qui, lui, ne comportait aucune référence à ce droit, cette modification procédant d’une interprétation erronée donnée par le notaire des termes mêmes d’un acte de donation antérieur, dont il ressort en réalité que la référence "à une cour commune" n’a été faite que pour définir les limites du fonds se prétendant désormais bénéficiaire de la servitude, mais non pour emporter la reconnaissance d’un tel droit à son profit. Mis à jour il y a 13 heures, publié le 3 novembre 2020, Première diffusion : le 28 septembre 2020. En l’espèce, un maître d’ouvrage avait entrepris de faire réaliser un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une société exploite des serres produisant des roses. - MM. M. Chauvet, Pt. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av. 2° Un code de déontologie qui précise, pour une catégorie de personnel, des obligations particulières résultant déjà, à raison des fonctions exercées, du règlement, applicable dans l’entreprise, édicté par une autorité administrative indépendante et du règlement intérieur est une simple modalité d’application de ce règlement, et non une adjonction soumise aux dispositions de l’article L. 122-39, devenu l’article L. 1321-5 du code du travail. - M. Arnould, Rap. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse d’ordonner la suppression d’informations relatives à une entreprise diffusées sur le site internet d’un syndicat, sans rechercher si ces informations avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation. Selon l’article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. - M. Aldigé, Av. - Mme Darret-Courgeon, Rap. M. Gillet, Pt. Si, selon l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n’a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d’assises spécialement composée. Selon la décision, cette qualité aurait pu avoir une incidence sur l’exécution de ce mandat seulement si l’appelant était déjà poursuivi pénalement pour les mêmes faits en Grèce. - Pierre-Olivier Caille, "Jusqu’où peut aller le pragmatisme du juge administratif lorsqu’il annule la nomination d’un magistrat judiciaire ?" Gén. Gén. La Cour de cassation a retenu en effet que, bien que ni le décret ni la loi n’aient modifié les modalités d’accès au fichier immobilier, il résultait des dispositions nouvelles des articles L. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation que le commissaire du gouvernement devait, dans le respect du principe de la contradiction et sous le contrôle du juge de l’expropriation, verser aux débats les éléments nécessaires à l’information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels ils se fondaient pour retenir l’évaluation proposée, ainsi que toutes les indications sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents étaient écartés. Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001, du 22 novembre 2000 (Bruxelles I), la cour d’appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n’a pas émis d’objection à cette clause puisqu’elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu’elle avait contesté par lettre l’ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé.