L’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos jours ; 6. (Loi du 22 mai 1946 Journal Officiel du 23 mai 1946). Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les dispositions de l’article 12 ci-après dans les cas suivants : 1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ; 2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables, au moins quatre demi-journées dans le mois. Dans les communes subventionnées dont le centime n’excède pas 30 francs (0,30 F), la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet du ministère de l’instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales. (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. En ce mois de mars 1882, les débats sont fiévreux devant la Chambre des Députés et le Sénat. Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'instructionprimaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. 1, art. 7 (V), Abrogé par Décret 89-607 1989-08-28 art. Allez au contenu, Les infractions visées au présent article seront poursuivies par le procureur de la République à la diligence de l’inspecteur d’académie. Si malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l’enfant continue à ne point fréquenter l’école, il pourra être fait aux personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921, ainsi que des dispositions prévues à l’article 16 du décret du 29 juillet 1939. 2 JORF 2 septembre 1989Création Loi 1882-03-28 Bull. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000, Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. L’inspecteur d’académie invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les dispositions de l’article 12 ci-après. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu’elles donnent aux ministres des cultes un droit d’inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d’asile, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 31 de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. 2. La première lecture comprend deux délibérations (du 2 au 14 juin, puis du 1er au 12 juillet 1881, soit dix séances en tout) et le texte est adopté après modification. Sont personnes responsables, au sens de la présente loi, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la garde à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. Modifiée par les lois du 9 août 1936, du 11 août 1936, du 22 mai 1946, n° 92-1336 du 16 décembre 1992, n° 98-1165 du 18 décembre 1998, et par le décret n° 66-104 du 18 février 1966. Ces autorisations d’absence ne pourront être accordées qu’à des enfants fréquentant l’école régulièrement, et justifiant d’un niveau de connaissances qui sera précisé par arrêté ministériel. 29 mars 1882 Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. 7 (V)Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 1, art. La langue et les éléments de la littérature française ; 4. L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé. Les infractions prévues au présent article seront poursuivies par le procureur de la République à la diligence de l’inspecteur d’académie. (Modifiés par la loi du 22 mai 1946 puis abrogés par le décret n° 66-104 du 18 février 1966, sauf pour le dernier alinéa de l’article 14, ci-dessous). A cet effet, un jour par semaine est réservé, en sus du dimanche, à l'enseignement éventuel du catéchisme. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1998). C'est en matière de laïcité que le texte se montre plus innovant, en supprimant l'enseignement de la morale religieuse au profit d'une « instruction morale et civique ». Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant fréquentera. 29 mars 1882, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Un règlement déterminera les moyens d’assurer l’instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles. L’inspecteur d’académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article 1er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vise deux objectifs : rendre l'instruction obligatoire, bien sûr, mais aussi laïque. Au cas de condamnation correctionnelle, le tribunal pourra en outre, prononcer l’interdiction en tout ou partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l’article 131-26 du code pénal. Art. (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 (V)Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. (Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 art. 1 JORF 23 février 1966, Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants, l’instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. 1er Journal Officiel du 23 février 1966), (Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 art. En ce qui concerne l'obligation, le texte ne fait que consacrer une série d'efforts qui ont déjà largement porté leurs fruits, même s'il reste encore, en 1878, environ 600 000 enfants non scolarisés. (Loi du 9 août 1936 Journal Officiel du 13 août 1936). 7 (V)Création Loi 1882-03-28 Bull. Entre les deux, un renouvellement partiel du Sénat donne à la gauche une majorité plus confortable, qui permet l'adoption définitive du texte. Abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du code de l’éducation. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. La langue et les éléments de la littérature française ; La géographie, particulièrement celle de la France ; L’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos jours ; Quelques leçons usuelles de droit et d’économie politique ; Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques, leurs applications à l’agriculture, à l’hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ; Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ; Pour les garçons, les exercices militaires ; Pour les filles, les travaux à l’aiguille. Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. Le texte est transmis au Sénat pour la première fois le 21 janvier 1881. 29 mars 1882, Abrogé par Décret 66-104 1966-02-18 art. La loi vise les enfants des deux sexes, de six à treize ans. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : L’article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé. En outre, des autorisations d’absence n’excédant pas huit semaines par an peuvent être accordées par l’inspecteur d’académie, sur la demande des personnes responsables, aux enfants ayant au moins douze ans qui sont occupés à des travaux agricoles ou embarqués pour la pêche maritime. Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté. La loi Goblet du 30 octobre 1886 parachève les lois Jules Ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les instituteurs congrégationnistes. 2 JORF 2 septembre 1989, Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994, Abrogé par Décret 66-104 1966-02-18 art. L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. Elle encadre les possibilités d'absence et prévoit un système gradué de sanctions en cas de manquements répétés et injustifiés. Le Ministre de l’Instruction Publique, jules Ferry, a déposé sur le Bureau du Parlement un projet de loi qui, en réalité, est une véritable révolution en rendant non seulement l’école obligatoire, ce qui correspond à une tendance déjà inscrite dans les mœurs des familles, mais laïque. Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d’académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d’insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l’obligation ne pourraient être appliquées. La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vise deux objectifs : rendre l'instruction obligatoire, bien sûr, mais aussi laïque. 1 JORF 23 février 1966, Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. En ce qui concerne l'obligation, le texte ne fait que consacrer une série d'efforts qui ont déjà largement porté leurs fruits, même s'il reste encore, en 1878, environ 600 000 enfants non scolarisés. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article... Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Création Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882, Création Loi 1882-03-28 Bull. Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements.