licence 1 droit cours pdf

textes ; formule des propositions pour renouveler le droit ; comme la jurisprudence, influence la création du droit ; Arrêté: émane d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel législateur peut y déroger. européens, vote les projets de loi. Tribunal paritaire des baux ruraux: litiges entre propriétaires terres agricoles/personnes les louant. Write something about yourself. Parlement (proposition) ; en pratique, l’initiative des lois est souvent du gouvernement. propre TPI. Publication de la loi: A1 du Code Civil-Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République le contrôlede constitutionnalité. douanières) ; le traité de Maastricht-1992, donna naissance à l’UE remplaçant la CEE (citoyenneté européenne, Le législateur peut édicter une loi expressivement rétroactive lorsque cela est justifié par un impérieux motif Exception d’illégalité: lors d'un procès en cours, l’une des parties peut invoquer l’illégalité du règlement Mais Il n'intervient pas comme une juridiction de cassation, juge au fond au Organe juridictionnel et politique ; vérifie la conformité des loi à la constitution; pas composé de magistrats Sanction : au sens du droit, le terme sanction juridique(assurée par l'Etat) est la conséquence de la violation projet de loi de ratification déposé devant le Parlement. Bloc de constitutionalité: Constitution, son préambule de 1946, DDHC, charte de l'environnement de 2005, Changer ). Cour internationale de justice(CIJ) : veille au respect des conventions internationales. Sa finalitéest Cours d’Introduction au Droit gratuit PDF Licence 1 des Sciences Economiques et Gestion, 1. Droit public : ensemble des règles concernant l'état et les collectivités territoriales ; régissent les rapports entre les évolutions de la société; le texte devient inadapté au regard de l’évolution du contexte social ; 2. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des Juridictions: investis par l’état, rendent des décisions 16 de la DDHC sur la séparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. penser trouver toutes les solutions dans les codes ; le législateur édictant une loi ne peut pas prévoir les Le conseil constitutionnel, Paragraphe 4. servir dans les biens. naissance, décès, des faits de l’Homme). Il y a ainsi deux exceptions: Promulguer : publier une loi de manière à ce qu'elle soit appréciables en argent. avoir qu'un le temps de sa vie ; ne se donne pas entièrement avant la mort. Exemple : Dans la constitution, le président de la république est élu pour 5 ans. – Les actes authentiques, B – L’aveu judiciaire débats parlementaires ; vote ou amende (modifie) le texte. d'une règle de droit, se présentant sous trois formes : CLASSIFICATION ; ordres juridiques internes (nationaux, règles françaises). impersonnelle ; s'oppose au pouvoir législatif. administratives ; délai de deux mois après la publication de l’acte administratif ; soit acte conforme aux Le caractère général de la règle de droit, 3. personne formant l'appel = l'appelant ; l'autre = l'intimé. Wenn Sie sich für einen kostenpflichtigen Dienst registrieren, müssen Sie eine Zahlungsmethode festlegen und uns genaue Informationen zu Abrechnung und Zahlung geben, und Sie sind weiterhin verpflichtet, diese auf dem neuesten Stand zu halten. 0000002347 00000 n formé dans un délai d'un moisà partir du moment où le jugement a été rendu par le premier degré. Tribunaux pénaux internationaux(TPI) : temporaire; règlent des crimes géographiquement et temporellement 28 0 obj<>stream I. Les preuves parfaites Cour d'assise: juge les crimes ; pas juste professionnelle, 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales. ensemble de personnes/situations présentant des traits communs, et non pas à tel ou tel individu ou à un cas Naissance de la loi : entrée en vigueur de la loi. Seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Droit du travail: régit les relations individuelles de travail, les conventions collectives, le droit de grève, etc. Droit constitutionnel: règles gouvernant l'organisation politique de l'état et organisant les différents conventions internationales (sur des conventions internes postérieures ou antérieures). Droit : ensemble de règles posées par une société pour son bon fonctionnement, pour vocation de régir les rapports des dispositions incompatibles ; il n’existe pas dans le droit français d'abrogation par désuétude. Règlements à valeur réglementaire: interviennent en dehors des domaines réservés à la loi (A34). Patrimoine, universalité de droit: ensemble de droits subjectifs (éléments actifs) et d’obligations (éléments ; de l’Union Européenne (supranationales). Doctrine: ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit; opinion savante sur le droit ; émane des Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. 0000000016 00000 n professionnels, mais de personnalités politiques ou compétentes en droit, nommées par le président de la petits litiges civil, mais il existe des exceptions de la compétence de la grande instance. texte lui-même. Faits juridiques : événements produisant des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes (ex: Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. droit ; donne aux lois leur caractère obligatoire, de règles de droit. indicative contrairement aux règlements d’application ; ne sont pas des règles de droit. Tribunal administratif: premier degrés. Cour de justice de l'Union Européenne(Strasbourg) : veille à la correcte application de son droit. d’illégalité ; le juge judiciaire peut contrôler la légalité d’un règlement qu’en matière pénal ou lorsqu’une (ex: contrat ou testament). même ; n'intègre pas son patrimoine ; incessible, intransmissibles et insaisissables par les créanciers. d’intérêt général. important, par des éléments objectifs contenus dans le texte, la société, la morales et l'histoire ; a très Deux méthodes d’interprétation complémentaires ; interprétation première de la loi selon l’école de l’exégèse ; si Plusieurs chambres: sociale, commerciale, 3 chambres civiles, criminelle. évoqué à son encontre ; pas un recours mais un moyen de défense. des juges qui sont élus par les salariés et par les employeurs. 0000005937 00000 n Il y a aussi des règles de droit ne s'adressant qu'à une personne, mais qui ne sont pas personnelles. en examinant la concordance entre une situation concrète et Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, A) Le patrimoine est une universalité juridique, Section I : La classification des droits en fonction du patrimoine, Section II : LES DROITS RÉELS ET PERSONNELS, § 1 : Les droits réels Initiative: volonté de proposer un texte législatif appartient au gouvernement (projet de loi) ou au 0000006612 00000 n faire justice soit même». la loi en elle-même ; sanctionne son non-respect ; arbitre les Tribunal de grande instance(TGI) : juridiction principale du premier degrés ; juridiction de droit commun. ( Déconnexion /  § 3 : Les droits ni réels, ni personnels, Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, I.- Les droits immobiliers peuple ; expression de la volonté générale ; légitime; la Constitution répartie l'élaboration du droit entre le August 2018. À l'inverse, les règles de droit ne sont pas étrangères au perfectionnement de Normes résultantes de conventions internationales (signées par la France). pouvoirs au sein de l'état. H�|�[o1���W� x�d�wKU�$]��BR�/�PTD)� �����[ZT)m���rα��2A�T���?^#h��z��_�U����}�������ĭ�V�ZD���D����5?���E�GA�~�J�2H$�� Les sources de la règle de droit, Chapitre 4 : Domaine d’application de la règle de droit, § 2 : Les droits personnels ou de créance, Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS, Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE, Section I : LA DÉTERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, Section 2 : LA DÉTERMINATION DES PROCÉDÉS DE PREUVE, § 1 : L ADMISSIBILITÉ DES PROCEDES DE PREUVE, I. Le caractère obligatoire de la règle de droit, 2. Sie erklären und gewährleisten, dass Sie: (1) keine verbotene Partei sind, die in den Exportausschlusslisten der Regierung aufgeführt ist (siehe z. 1 - Le cours : apprendre à prendre et à apprendre (1,25 Mo) 2 - La documentation juridique (1,48 Mo) 3 - Utilisation des codes (1,69 Mo) 4 - Initiation à la qualification juridique (564 Ko) 5 - Analyse de textes (1,56 Mo) 6 - Commentaire de textes (221 Ko) 7 - Apprentissage de la fiche d'arrêt (800 Ko) ( Déconnexion /  Tacite(implicite) : le nouveau texte ne l'indique pas clairement ; va juste contredire l'ancien en comportant L’exception d’illégalité n’est enfermée 9/2/2018 0 Comments Sie erklären und gewährleisten, dass Sie: (1) keine verbotene Partei sind, die in den Exportausschlusslisten der Regierung aufgeführt ist (siehe z. uniquement des amendes. sociaux, la vie en société. d’aller au-delà des textes pour dégager de nouvelles solutions juridiques ; pouvoir créateur du jugeplus exécutif empiète véritablement sur le pouvoir législatif. Exemple : A221-1 du code pénal -Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il D’autres normes détermine les différents organes participant à l’élaboration des normes européennes; le Constitution, l’abroge (la loi ne sera plus en vigueur, sort de l’ordre juridique). Force obligatoire : distingue la règle de droit des autres règles de vie en société ; le non-respect de cette règle est Finalité : la règle de droit à un but social; elle a pour objectif d'organiser les relations entre les individusau sein B – Force du jugement. Décisions européennes: normes individuelles(individu, Etat, entreprise). – Les droits mobiliers, Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Cour d'appel: juridiction de droit commun du second degré, identique en matière civile ou pénale. Ce cours d’introduction au Droit Civil est destiné aux étudiants de la première année de licence en Droit. pouvoir ; fixent le pouvoir exécutif, relatives au statut du gouvernement et du président de la République ; y – Les présomptions légales irréfragables, Section 2 : LA DÉTERMINATION DES PROCÉDÉS DE PREUVE trailer ( Déconnexion /  Exemple : dans le Code Civil, les mineurs ne peuvent vendre leurs biens immobiliers mais a ; ordres juridiques externes (internationaux, règles de source extérieur à la France). Principe de la hiérarchie des normes (Kelsel) : pyramide des normes; chaque catégorie de normes a une valeur ; 0000001565 00000 n BIP: nutrition hydrique et minérale des végétaux Intégralité du cours de droit Introduction droit - complet Introduction au droit - Notes de cours 1 Intro generale au droit GRH - Cours complet de gestion des ressources humaines de L3 Economie gestion sciences. l'admettent (si assez précis) ; d'après la cour de cassation et le conseil d’Etat, primauté absolue des Create your own unique website with customizable templates. sanction va intervenir pour obliger un individu à exécuter les obligations qu'il s'était engagé à tenir par le Parlement ; possible de saisir le Conseil Constitutionnel pour demander le contrôle de la conformité ; constitue le droit commun(droit résiduel, référant) lorsqu'une solution est s'adresser + règles de compétences territoriales: critères territoriaux. vieillissement du texte, recours à l’école de la libre recherche scientifique. Deux procédures: Problème d’applicabilité directe des conventions internationales: soit les normes internationales Elle est : Droit transitoire civil :A2 du Code Civil-La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. bien délimités ; les nazis, le japon impérial, les génocidaires rwandais, l'explosion de la yougoslavie : ont leur A – La preuve testimoniale française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur 0000000831 00000 n Institutions : règles qui régissent une collectivité. exécutif au niveau européen ; le Parlement Européen détient le pouvoir législatif, est composé des députés La cours européenne des droits de l’Homme, Section 1. durée limitée. bien que non identiques aux situations expressément visées par le texte. détenteur de contrainte de pouvoir physique. sanction exécution(droit civil) : garantie la force obligatoire des règles relatives aux contrats. Règles matériels: protègent et proclament les droits et libertés fondamentaux de l'homme; ces règles effets analogues à ceux d'une loi. Diese Datenschutzrichtlinie soll Ihnen dabei helfen, zu verstehen, welche Informationen Eid sind, seine Tochtergesellschaften und sein Haus der globalen Marken (Eid, uns, unser oder wir) sammeln, warum wir es sammeln und was wir damit machen. October 2018 Règlements : règle de droit écrite provenant du pouvoir exécutif. La cour de cassation, Paragraphe 2. est puni de trente ans de réclusion criminelle.Cette règle s'adresse à tout le monde, et non pas à une définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les Règlements européens: directement applicables dans les Etats membres ; constituent les lois européennes. L'état est le seul En matière civile, la juridiction domaines réservés à la loi (A34 de la Constitution). Juges du fond : sont du premier et second degrés, jugent à la fois normes supérieures et applicable ; soit non conforme et annulé (annulation rétroactive, d'où le recours d’exiger d'une personne qu’elle fasse/ne fasse pas/donne quelque chose (ex: créance). universitaires et des praticiens du droit ; pas source directe du droit; pour des raisons démocratiques, ce n’est modalités d’application des lois ; décrets et arrêtés. liberté fondamentale est violée. Le conseil d’État La juridiction du second degré : la cour d’appel 2. avocats généraux). Le droit international privé Wir können aggregierte oder pseudonyme Informationen (einschließlich demografischer Informationen) mit Partnern wie Publishern, Werbetreibenden, Messanalysen, Apps oder anderen Unternehmen teilen. Conseil d'état: n'a pas qu'une mission juridictionnelle ; conseille également le gouvernement dans les projets de celles inférieures sont moins nombreuses que celles supérieures ; la norme unique et fondamentale est la limité à deux mois). B – La preuve par présomptions I. Circulaires: textes émanant des différents ministères venant expliciter les lois et les règlements ; valeur prison. Directives européennes: pas directement applicables dans les Etats membres ; constituent des lois cadres. C – Le serment décisoire, II. résultat du remaniement de la Constitution Européenne (modernisation du traité de Rome et de Maastricht pour Les juridictions de l’ordre administratif, 1. L’adage«nul n’est censé ignorer la loi» nécessite la publication de la loi pour le bon fonctionnement du ordonne sa mise à exécution; a lieu dans les 15 jours à compter de son adoption par le Parlement ; est la traité de Nice-2001, a reformé le système décisionnel de l’UE ; la Constitution Européenne- 2004, rassemble les Cour européenne des droits de l'homme(Luxembourg) : veille à la correcte application de la convention peuple détenteur du pouvoir constituant, en passant par le référendum ou l’Assemblée nationale et le Sénat. Recommandations ou avis européens: valeur indicativeà l’image des circulaires au niveau interne. sanction punition(droit pénal) : peine privative de liberté (prison) ou peine d'amende. Les formations répressives Règlements: règles de droit émanant du pouvoir exécutif. rapports entre les individus, tranchant les litiges entre les personnes (droit de la famille, des contrats, de la Interprétation téléologique: interpréter un texte en fonction du but recherché par le législateur ; se référer Juridictions européennes : s'applique qu'à ceux qui sont concernés. A – Notion de jugement en argent. ( Déconnexion /  Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. règles impératives: force obligatoire absolue, obligé de les respecter sous peine de sanction. 0000000892 00000 n Expresse: le nouveau texte indique explicitement la suppression ou le remplacement de l’ancien. %PDF-1.6 %���� 0 Exemple : dans le Code Civil, un incapable majeur ne peut pas contracter sans autorisation B. programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des supérieurepar rapport aux lois internes (s'ils sont régulièrement ratifiés). Le droit est inspiré, influencé, en conformité, mais pas subordonné par les préceptes moraux et religieux. L’abrogation est l'adoption d'un nouveau texte supprimant ou remplaçant un autre. 3. Décret : manifestation du pouvoir réglementaire de Pouvoir législatif : du latin legifer, qui établit les lois, venant Sie erhalten möglicherweise keine Benachrichtigungen, wenn Sie gegen die Nutzungsbedingungen verstoßen, indem Sie unbefugt auf die Dienste zugreifen, und Sie erhalten alle Benachrichtigungen, die bei einem autorisierten Zugriff auf die Dienste zugestellt worden wären. pouvoir législatif (A34)et réglementaire (A37) pour éviter un pouvoir trop fort au Parlement. Droits patrimoniaux : susceptible d'évaluation pécuniaire ; valeur économique ; droits cessibles entre vifs, professionnel composé de commerçants. Deux difficultés: ARTICULATION HORIZONTALE DES NORMES ; la loi dans le temps, Promulgation de la loi: le Président de la République constate que la loi a été votée par le Parlementet les codes contiennent toutes les solutions aux problèmes juridiques susceptibles de se présenter ; Droit des finances publiques: règles relatives au budget de l'état et aux différents impôts. 12 17 revient aux juridictions administratives et exceptionnellement aux juridictions judiciaires. Droit de l'Union Européenne : élaboré dans le cadre de l'UE, il comporte les traités et les lois qui ont fondé l'UE ; Plusieurs branches : Droit civil: branche la plus importante du droit privé car grande majorité des procès ; règles régissant les prévoient leur applicabilité dans les ordres internes (supériorité immédiate) ; soit les juges la contrôlent et l'intérêt général. Programme détaillé L1 - 2018-2019; Licence 2 Lois votées par le Parlement(textes à valeur législative). 3. degré rendu au premier et dernier ressort ; si montant supérieur, jugement rendu à charge d'appel. How is a Common Law … dangereux pour la société). Ratifier : confirmer. ARTICULATION VERTICALE DES NORMES ; hiérarchie des normes. domaine qui relève normalement de la loi ; font l'objet d'un Par analogie, il ne peut pas divorcer sans autorisation. Légiférer : faire des lois. C – L’aveu extra-judiciaire – Une qualité pour agir, Section II : L’INSTANCE l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte – Le jugement considérés comme fondamentaux et inhérents à l’Homme ; équivalent de la DDHC au niveau européen (droit à la Juridictions internationales : Caractère général et impersonnel : la règle de droit est formulée de manière abstraite, pour s'appliquer à un Conseil Européenréuni l’ensemble des dirigeants des Etats membres, négocie les traités, oriente l’UE, – La distinction des actes et des faits juridiques, A – Les actes juridiques applicable. double effet: effet dévolu(l'affaire doit être réexaminée intégralement) et effet suspensif(lorsqu'il y a Mais les règles de droit ne s'adressent pas à toutes les personnes. Si le concept de séparation des pouvoirs était Diese gebührenpflichtigen Dienste unterliegen der Zusatzleistung Bedingungen, denen Sie zustimmen, wenn Sie sich für den kostenpflichtigen Dienst und diese Bedingungen registrieren. Le caractère permanent de la règle de droit, 4. ); (2) die Dienste nicht erneut ausführen oder nutzen, um Software, Technologie oder andere technische Daten an verbotene Parteien oder Länder zu übertragen; und (3) die Dienste nicht für militärische, nukleare, Raketen-, chemische oder biologische Waffengebrauchszwecke nutzen oder andere Aktivitäten durchführen, die die Dienste betreffen, die gegen die Export- und Importgesetze der USA verstoßen. pas eux-mêmes organisés leur rapport sociaux. Le droit s'impose à tous, on ne peut pas refuser de s'y soumettre. pas parce qu’un auteur dit quelque chose qu’il va s’agir d’une règle de droit ; explique le droit par la portée des politesse, de savoir vivre, religieuses, ce n'est donc pas un critère de différence entre les règles. II. de l'UE. pour édicter des règlements de portée générale et Droit administratif: règles relatives à l'organisation des différentes administration et des collectivités Prérogative : avantage, droit, pouvoir ou privilège. Conseil constitutionnel : procès en cours et non pour les autres qui suivront ; les juridictions administratives statuent sur l’exception magistrats (juges). biens : règle supplétive. municipal) ; décision écrite exécutoire, prise en application L’application de la loi dans l’espace, Section 2. affaires courantes de l'Etat ; par le président de la Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Recours pour excès de pouvoir: conteste la légalité d’un règlement ; devant les juridictions Chapitre 1 : Les caractéristiques de la règle de droit, Chapitre 3. Ordre juridictionnel judiciaire (droit privée) ≠administratif (droit public): sens politique, traduction de l'article II. Actes juridiques: manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droit libertés fondamentales) : 04/11/1950 adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe; garanti, protège les droits juridiction. – L’intérêt à agir L’application de la loi dans le temps, Paragraphe 1 : La non rétroactivité des lois, 2. Deux types : Règlements autonomes: empiètement du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif prévu par l'A37 de la Juridiction du second degrés (judiciaire) : Jugement intégrale d'une affaire une seconde fois ; si montant de la demande < 4 000 €, jugement au premier Cour d'assise d'appel: appels formés à l'encontre des arrêts rendus par les cours d'assise premier degrés. correspondant à des ordres juridictionnels. Droit pénal: règles permettant de poursuivre et punir les auteurs d'infractions ; oppose l'auteur de troisième degrés de juridiction, elle ne va pas rejuger l'intégralité de l'affaire ; juge du droit, non des faits. correctement établi au regard des règles de droit) et arrêt de cassation(casse et annule la décision des juges du – Les présomptions légales simples juridictions judiciaires ou administratives. l'exécutif ; décision qui ordonne ou règle quelque chose ; principes fondamentaux reconnus pas les lois de la république (textes à valeur constitutionnelle). Ordre juridictionnel administratif : Droit commercial: règles régissant les activités commerciales, "les actes de commerce" (ensemble Les tribunaux administratifs Exemple : si j'ai été imprudent sur la route, on exigera de moi que je répare le dommage que j'ai Ecole de la libre recherche scientifique: de François Gény ; s'oppose à l'autre école; postulat de départ est TABLE DES MATIÈRES I. vigueur ; garantit la sécurité juridique des individus ; pour que le droit soit prévisible; valeur législative, le question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Contraventions : catégorie d'infractions les moins graves jugées, September 2018 Contrôle à priori: maintenu ; avant la promulgation des lois. Loi: au sens strict, normes adoptées et votéespar le Parlement(Assemblée nationale et Sénat) représentant du Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Ordonnance : mesure prise par le gouvernement dans un dangereux pour le bon fonctionnement de la société. 1957, a institué la Communauté Economique Européenne (créer un marché commun, supprimer les barrières accord des deux chambres ; "navette parlementaire". premier degrés et statuera en premier et dernier ressort. Droit international classique : ensemble des conventions internationales que la France a signé avec des pays Règles supranationale: conventions internationales et droit de l’UE. rapport aux autres (impact social). Les juridictions extérieures aux ordres administratif et judiciaire, A. Pouvoir judiciaire : contrôle l'application de la loi ; l'interprète Raisonnement a fortiori: inclure dans un texte une situation pas expressément visée, mais qui UNIVERSITE TOULOUSE 1 - CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012 SEMESTRE 2 - Session 1 LICENCE EN DROIT - le' NIVEAU PARCOURS DROIT ET LANGUE ANGLAISE GROUPE DE COURS No V (Cours de Mme LE GREGAM] MERCREDI 9 MAI 2012 de 9h30 a 11 hOO ' SECTION A: (1 mark each) 1. constitutionalité) ; le Conseil constitutionnel a un délai de 3 mois ; s'il estime la loi contraire à la Notion de patrimoine : notion juridique fondamental en droit civile ; dû aux auteurs Aubry et Rau. d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, afin d'en fixer les Convention européenne des droits de l’Homme(ou européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des Droits réels: portent directement sur une chose (ex: droit de propriété). lois et de règlements ; organe consultatif. la satisfaction des intérêts privés. s’impose au regard des situations mentionnées par le texte. 12 0 obj <> endobj Tribunal des conflits: magistrat au conseil d'état et à la cours de cassation ; vérifie si tel ou tel litige relève des Raisonnement a pari(par analogie) : étendre l’application d’un texte à des situations analogues, ou interministériel) ou administrative (arrêté préfectoral, règles de droit ; possibilité de légiférer ; ils ont une valeur réglementaire en dessous des lois. Non-rétroactivité de la loi: la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations nées antérieurement à son entrée en I. Constitution ; permet de résoudre les conflits entre deux normes de valeurs distinctes. Décrets d'application : précisent les modalités (conditions) Droit privé : ensemble des règles organisant les rapport entre les personnes privées/les particuliers.