Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). 2. La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé «comité»). Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II. http://www.canal-u.tv/video/les_amphis_de_france_5/les_effets_d_une_procedure_d_engagement.3077, Les 6 techniques de persuasion Aucune partie n’est tenue d’assister à une rencontre et son absence n’est pas préjudiciable à sa cause. 5. Mais les témoins d'un accident de la route qui ne s'arrêtent pas, les passants qui font mine de ne pas voir une personne affalée au bord du trottoir sont-ils tous monstrueusement égoïstes ? Il incombe à la Commission de n’agir, face aux obstacles au commerce dressés ou maintenus par les pays tiers, dans le cadre des droits et obligations internationaux de l’Union, que dans les cas où les intérêts de l’Union exigent une intervention. 4. Lorsque la Commission décide que la plainte comporte des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres. Lorsque la Commission décide que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres. Il est souhaitable d’exiger que l’Union agisse dans le respect de ses obligations internationales et, lorsque ces obligations résultent d’accords, qu’elle maintienne l’équilibre des droits et des obligations que ces accords visent à établir. 5. L'erreur fondamentale d'attribution Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation qui montre une erreur fondamentale d'attribution. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «condamnation», toute décision définitive d’une juridiction pénale établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale. Ce travail a été réalisé et mis en œuvre dans le cadre de l’accompagnement personnalisé en seconde. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux. 3. La présente décision-cadre n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne. 5. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification), Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié), OJ L 272, 16.10.2015, p. 1–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj, RÈGLEMENT (UE) 2015/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au terme de son examen, la Commission soumet au comité un rapport. Lorsqu’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l’information en question. 7. 2. Université de Caen Basse-Normandie, L'Alphabet numérique - Idées - France Culture, LE JEU TV DE LA MORT Doc complet - YouTube, Social web: comment l'agence Storyful trouve "le signal au milieu du bruit" - Dublin Notes. Lorsque des effets commerciaux défavorables sont allégués, la Commission en examine l’incidence, réelle ou potentielle, sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou encore sur un secteur de l’activité économique qui y est pratiquée. recherche toute information qu’elle estime nécessaire et cherche à vérifier ces informations auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales, sous réserve de l’accord des entreprises ou organisations concernées; procède, en l’absence d’opposition dans un délai raisonnable de la part des gouvernements des pays concernés, officiellement avisés, à des enquêtes sur le territoire des pays tiers. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 2. La Commission statue, dès que possible, sur l’ouverture d’une procédure d’examen de l’Union à la suite de toute plainte introduite conformément à l’article 3 ou 4. 2. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu’elle définit, tous renseignements nécessaires à l’examen. Le manager qui veut obtenir un examen rapide de ses propositions a intérêt à se faire remarquer. Le fait qu’il ne soit pas possible de réexaminer une condamnation antérieure ne devrait pas empêcher un État membre de rendre, si nécessaire, une décision permettant d’attacher les effets juridiques équivalents à ladite condamnation antérieure. Comment faire passer ses dossiers en priorité. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer. Ce qui est surprenant, c’est qu’il existe une science dans la manière de convaincre, et c’est parfois très surprenant. 5. Microsoft lance un nouvel outil pour le e-learning. Aide à la mémorisation en accompagnement personnalisé. Les préjudices causés par d’autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, exercent également une influence défavorable sur une industrie de l’Union ne doivent pas être attribués aux pratiques en question. Il convient également d’établir les règles de procédure d’examen arrêtées dans le présent règlement, notamment les droits et les obligations des autorités de l’Union et des parties concernées, et les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations et peuvent demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure d’examen. 4. Information au Parlement européen et au Conseil. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Plainte au nom d’une industrie de l’Union. 1- Modalités d’application Ce travail s’est déroulé dans le cadre des Heures d’Accompagnement Personnalisé (AP) de seconde, première et terminale selon les modalités suivantes : Toutefois: lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs. La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. « Votre mission si vous l’acceptez » est de conserver l’attention de votre auditoire pendant votre présentation! Les ressources pour l'auto-formation présentes dans le moteur Sup-Numerique sont mises à disposition par les Universités Numériques Thématiques pour : être moissonnéesêtre visibles sur le portail sup-numerique.gouv.fr. La prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, prévue au paragraphe 1, n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer. Lien avec d’autres instruments juridiques. vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b). La non-assistance à personne en danger - Les Amphis de France 5 1. - un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur l'erreur fondamentale d'attribution. 5. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible. L’Union européenne s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité. 3. En effet lorsque nous prenons une décision, ce serait bien de dire que toutes les informations disponibles sont prises en considération et que nous prenons une décision rationnelle. Si la prise de Parole est le plus souvent associée à un orateur face à un public important, nous savons certainement que l'impact des interventions ne dépend pas du poste qu'on occupe, de la voiture qu'on conduit, du costume ou du tailleur qu'on porte , du nombre de spectateurs, de la beauté de la salle ou encore de la hauteur de la tribune ! Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. Le nombre des témoins dans ces circonstances (et dans bien d'autres) ne joue-t-il pas un rôle déterminant ? C’est une extension gratuite pour PowerPoint qui permet de convertir les présentations en leçons interactives. Microsoft lance un nouvel outil pour le e-learning. (2) Position du Parlement européen du 7 juillet 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 septembre 2015. Comment faire passer ses dossiers en priorité Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. - un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur la psychologie d'engagement. La non-assistance à personne en danger Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation concernant la non-assistance à personne en danger.- un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur la non-assistance à personne en danger.La non-assistance à personne en danger est un comportement très souvent constaté. Réaliser des présentations captivantes Il y aurait quelque prétention à parler d’une théorie de l’engagement. vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2. vu la proposition de la Commission européenne. Les ressources pour l'auto-formation présentes dans le moteur Sup-Numerique sont mises à disposition par les Universités Numériques Thématiques pour : être moissonnéesêtre visibles sur le portail sup-numerique.gouv.fr. Les preuves des effets commerciaux défavorables sont apportées, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11. À cet égard, l’énumération des facteurs et les indications figurant dans les paragraphes 1 à 5 ne sont pas exhaustives et, à l’inverse, un ou plusieurs de ces facteurs ou indications ne doivent pas nécessairement conduire à la conclusion définitive de l’existence d’un préjudice ou d’effets commerciaux défavorables. 3. (1) Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). Toutefois, les États membres veillent à ce que leurs tribunaux puissent, dans de tels cas, tenir compte d’une autre manière des condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres. L’État membre fournit à la Commission, à l’appui de sa demande, des éléments de preuve suffisants au sujet des obstacles au commerce et des effets qui en résultent. 2. Conformément au principe de proportionnalité prévu par l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les objectifs d’une telle procédure collective par ordre de priorité : stopper l’endettement du débiteur; désintéresser les créanciers par la vente des biens du débiteur; recouvrer les sommes dues au débiteur par des tiers afin de « renflouer » un peu son actif. Mais la réalité est bien souvent différente…, L'erreur fondamentale d'attribution - Les Amphis de France 5. La Commission informe les États membres lorsqu’elle décide d’engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends. L’idée d’engagement renvoie, en effet, pour les psychologues sociaux à des réalités fort diverses, même s’il s’avère loisible de mettre un peu d’ordre dans la maison. Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée à l’article 3 ou à l’article 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 4. Peuvent être prises toutes mesures de politique commerciale compatibles avec les obligations et procédures internationales existantes, et notamment: la suspension ou le retrait de toute concession issue de négociations de politique commerciale; le relèvement des droits de douane existants ou l’institution de toute autre imposition à l’importation; l’instauration de restrictions quantitatives ou de toute autre mesure modifiant les conditions d’importation ou d’exportation ou affectant autrement les échanges avec le pays tiers concerné. Les ressources pour l'auto-formation présentes dans le moteur Sup-Numerique sont mises à disposition par les Universités Numériques Thématiques pour : être moissonnéesêtre visibles sur le portail sup-numerique.gouv.fr. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. L’existence d’un préjudice ou d’effets commerciaux défavorables est démontrée, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11. 1. Il est nécessaire que la politique commerciale commune soit fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale. La plainte contient des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et du préjudice en résultant. 1. 5. Adoption de mesures de politique commerciale. (7) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). (5) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Biodeug – Cours de biologie et géologie (L1 à M1), Expérience de Asch , le conformisme - YouTube, Expérience de l'ascenseur Exemple de conformisme - YouTube, Colonisation, décolonisation, postcolonialisme, Cognitive Dissonance with Philip Zimbardo - YouTube, I - La cyberdépendance une drogue sans substance - La cyberdépendance TPE 2009-2010, L'innovation Jugaad, faire mieux avec moins - FUTUREMAG - ARTE - YouTube, Définition, construction et retombées de l'identité numérique : interview de Jean-François Ruiz - Le blog du Modérateur, L'essence du néolibéralisme, par Pierre Bourdieu (Le Monde diplomatique, mars 1998), Book titles with full text online | MetPublications, 01A : Introduction ; Quand internet change la donne (CN14-15) - Centre d'Enseignement Multimédia Universitaire (C.E.M.U.) En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international. La non-assistance à personne en danger Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation concernant la non-assistance à personne en danger.- un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur la non-assistance à personne en danger.La non-assistance à personne en danger est un comportement très souvent constaté. - un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur l'erreur fondamentale d'attribution. Sur la base de ces informations, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 août 2011, un rapport sur l’application de la présente décision-cadre, accompagné, si nécessaire, de propositions législatives. On peut même utiliser des outils, des objets pour rendre la présentation plus dynamique ou interactive. 2. Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre. Il existe différents moyens de faire des présentations, on peut complètement improviser avec ou sans slide, faire des présentations formelles ou informelles. L’Union, dans la conduite des actions qu’elle engage dans le cadre du présent règlement, se doit de s’appuyer sur les mécanismes décisionnels prévus par le présent règlement, garants d’une action rapide et efficace. Aide à la mémorisation en accompagnement personnalisé L’examen du préjudice comprend, le cas échéant, notamment les facteurs suivants: le volume respectif des importations ou exportations de l’Union concernées, notamment lorsqu’elles ont respectivement augmenté ou diminué de façon notable, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché en question; les prix des concurrents de l’industrie de l’Union considérée, notamment pour déterminer s’il y a eu, dans l’Union ou sur des marchés tiers, une sous-cotation notable par rapport aux prix de l’industrie de l’Union; l’impact qui en résulte pour l’industrie de l’Union considérée, ainsi qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques tels que: production, utilisation des capacités, stocks, ventes, part de marché, prix (c’est-à-dire dépression des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient intervenues normalement), bénéfices, rentabilité des capitaux, investissements, emploi. Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation. Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation. Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique. 6. La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7). Les décisions correspondantes sont motivées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Ces ressources s'adressent autant aux enseignants qu'aux étudiants. Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 13, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) ou à toute autre procédure applicable. La non-assistance à personne en danger - Les Amphis de France 5. La présente décision-cadre respecte la diversité des solutions et des procédures internes nécessaires pour prendre en compte une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article 352 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. 1. Ces ressources s'adressent autant aux enseignants qu'aux étudiants. Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales. 8. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Council Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings, Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, OJ L 220, 15.8.2008, p. 32–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 016 P. 130 - 132, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/675/oj, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. 1. Les effets d'une procédure d'engagement Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation qui met en jeu une procédure d'engagement. Il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité dans la formulation d’avis pour les institutions de l’Union sur toutes les questions de politique commerciale. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/675/oj, Portal of the Publications Office of the EU. La Commission contrôle l’application de ces mesures, le cas échéant sur la base d’informations périodiques qu’elle peut demander aux pays tiers concernés et vérifier autant que nécessaire. to experience pearltrees activate javascript. Ce travail a été réalisé et mis en œuvre dans le cadre de l’accompagnement personnalisé en seconde. Le nombre des témoins dans ces circonstances (et dans bien d'autres) ne joue-t-il pas un rôle déterminant ? 1. Dans un contexte incertain et en période de vaches maigres, les projets petits et grands, même urgents, pertinents et bien ficelés, s'entassent. Lorsque, au cours de la procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter dans la mesure du possible que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale. Aux fins du présent règlement, on entend par: «obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question; «droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers; «préjudice», tout préjudice important qu’un obstacle au commerce cause ou risque de causer, en relation avec un produit ou un service, à une industrie de l’Union sur le marché de l’Union; «effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union; l’ensemble des producteurs ou fournisseurs de l’Union: de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l’objet d’un obstacle au commerce. Les décisions traînent. Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre. La présente décision-cadre vise à établir une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations prononcées dans d’autres États membres. Communiquer avec assertivité dépend d'autres facteurs que certains ont acquis par expérience et que d'autres maitrisent naturellement, mais que plusieurs autre ont besoin de développer. Les procédures visées au premier alinéa s’appliquent en particulier à l’engagement, au déroulement et à la clôture des procédures internationales de règlement des différends internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune. Ce faisant, elle tient compte des desiderata des parties ainsi que de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des informations. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible. 4. 2. Ce rapport est présenté dans les cinq mois après l’avis d’ouverture, à moins que la complexité de l’examen ne conduise la Commission à porter ce délai à sept mois. Ces mesures devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5). 3. Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission: annonce l’ouverture d’une procédure d’examen au Journal officiel de l’Union européenne; cet avis indique le produit ou le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5; en avise officiellement les représentants du ou des pays faisant l’objet de la procédure et avec lesquels, le cas échéant, des consultations peuvent être tenues; conduit son examen au niveau de l’Union, en coopération avec les États membres.