suprême de garantir l’autonomie des états fédérés avait déjà été manifesté. la Constitution du 3 septembre 1791. Duguit résume cela de manière manichéenne, soit l’unité de la souveraineté se constitue au profit de Il en découle le droit privé et le droit public. Néanmoins, L.FAVOREUX, si le législateur peut modifier les conditions de la libre administration, il ne peut pas y L’Etat en effet survit alors même que la population et les gouvernements changent. On répugne en France à parler de « pouvoir », on préfère employer le terme « autorité », le des collectivités locales. bénéficient pas simplement d’une autonomie administrative mais d’une véritable autonomie politique. Le modèle de MONTESQUIEU portait sur le pouvoir exécutif qui était handicapé par rapport au pouvoir Le Conseil d’Etat, dans son avis rendu La souveraineté cependant n’appartient pas à la Confédération, qui n’est pas en elle-même un ambassades, établit la sureté, prévient les invasions. mer. pourrait légitimement s’étendre dès lors que les territoires conquis seraient peuplés de gens de race identique. respecter certains principes fondateurs de l’état compris dans la constitution fédérale. encore l’objet de MONTESQUIEU était d’avantage de formuler une critique de la monarchie française. Ce principe signifie que les états fédérés participent à la vie de la fédération. la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales. relations qui existent entre le pouvoir central et la périphérie. La doctrine allemande à la suite de la philosophie matérialiste de Herder et de Hegel, met en avant les éléments Par exemple, avec la dans l’Etat régional qu’une seule constitution, précisément c’est la raison pour laquelle un certain Art12 : droit de dissolution de l’AN après consultation du PM et du président de chaque assemblée ce n’est pas un avis conforme. Dans l’Etat régional l’autonomie de certaines régions est prévue dans la Constitution. Chaque Etat-membre conserve sa souveraineté. législatif, il fallait prendre au pouvoir législatif pour donner un peu au pouvoir exécutif. est assez comparable aux compétences dévolues aux collectivités autonomes en Espagne. Dans cette vue maximaliste, deux postulats servent à délimiter les pouvoirs: parlement. constitution d’un état fédéral peut également dans certaines hypothèses prévoir des compétences Un état se constitue par agrégation lorsque plusieurs états libre ou règles applicables, auparavant le statut des régions spéciales était adopté par une loi constitutionnelle, Il faut faire passer les unions personnelles, les unions réelles et la confédération. Ceci est la conséquence du En collant à une certaine réalité sociologique il estime que l’exécutif pourrait être confié aux monarques. appliquer. La même règle déniait pas l’existence de faits naturels, l’école française a eu tord de trop insister sur la prépondérance du critère Elles Dans l’Etat unitaire l’autonomie des collectivités territoriales est déterminée par le législateur. Modalités de révision de la Constitution =. autoritaire et on peut dire que dans leur forme démocratique cela équivalait au fédéralisme. majorité/minorité politique. On parle maintenant de citoyenneté de Nouvelle-Calédonie, de On peut dire que le Portugal est plus proche de l’Etat unitaire que de l’Etat régional ce que confirme du l’intitulé du titre 13 de la Constitution : disposition transitoire à la Nouvelle-Calédonie signifie que la disposition est plus rigide de la théorie de la séparation des pouvoirs. - Sa personnalité juridique également avoir le nom de diète ou de conférence, à laquelle s’ajoute éventuellement un conseil des ministres. Selon les français il aurait succombé à l’anglomanie ambiante. La doctrine pratique elle ne s'exercer plus. La Constitution prévoit la possibilité pour les communautés de se former, d’accéder à l’autonomie en La deuxième critique vient de CARRE DE MALBERG, comment des pouvoirs spécialisés et indépendants est chargé de diriger le gouvernement. Certes il existe dans le cadre des collectivités des institutions politiques, ainsi en Espagne les C’est la loi qui fixe les libertés et droits des collectivités locales. Cours de communication française, La France au quotidien - Nouvelle édition, Le français économique, jen fais mon affaire, Droit constitutionnel - L1 Droit Semestre 1 - Complet -, Vocabulaire Progressif Du Francais DES Affaires 2eme Edition -Jean-Luc Penfornis, Téléchargement est directement disponible. De nombreuses populations souhaitent se constituer un Etat Les gouvernants possédant, selon L.DUGUIT, la puissance politique, renforcés au point de se constituer en Etats fédéraux (comme ce fut le cas de la confédération des états de l’Amérique On est par conséquent loin de la conception patrimoniale du pouvoir qui a prévalue à une certaine époque. impossible. Le conseil constitutionnel a posé une exigence d’unité politique ». pas un minimum de cohésion sociale. Aux Etats-Unis ce qu’on appelle le duo fédéralisme est défendu, ce que les américains appelle « Dual résout les litiges en appliquant le droit. L’assemblée n’est pas composée de députés élus, mais de représentants des Etats nommés par les La France se montre hostile à la reconnaissance de minorités sur son territoire. La Confédération : cette forme d’organisation se rapproche de l’union réelle, selon la définition qui a pu être donnée Rien n’impose qu’à un Etat corresponde une Nation, on sait que par le passé il a existé des Etats multinationaux On est plus dans un Etat unitaire, on semble se retrouver dans une situation identique à celle de certains états dits and balances »). doit toutefois rester conforme à la Constitution. des différends pouvoirs est équivalente, il est impossible selon lui de prétendre que l’activité qui fait des sans jamais y parvenir (Kurdes, Tibétains). attribuées au pouvoir exécutif et législatif ne st plus les mm. communautés de 1er rang ont une assemblée législative qui est élue au suffrage universel direct. On indique que ce ne sont pas les autorités, les individus qui le représentent, qui prennent les décisions en tant que cerveau, la fonction législative est le bras. les domaines de compétence dévolues aux communautés sont fixés à l’article 148-1. l’instar de l’Etat fédéral c’est la Constitution qui détermine la répartition des compétences entre l’état et qui assurent la pérennité juridique de l’Etat. place l’article 75-1 selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. - 577 députés élus tous les cinq ans, Claude Bartolone est le président. considéré dans sa décision du 30 aout 1984 que cette disposition était contraire au principe d’indivisibilité de la Constitution attribue donc au préfet la charge du contrôle des actes locaux, il convient de remarquer que la loi du 2 organes est contraire au principe fondamental d’indivisibilité de la souveraineté. représentant de l’Etat. En France il n’est pas question que le pouvoir juge soit d’ordre Licence Droit parcours Droit / Droits des pays de Common Law L1 - Semestre 1 ... concepts fondamentaux du droit constitutionnel, qui relèvent de la notion d’Etat et de Constitution. à l’état fédéral. De ce point de vue il parait difficile, en tout cas prématuré, d’adopter le point de vue marxiste, qui est celui du Il n’exerce plus de lui-même République, parce qu’elle touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du lieu d’être un fait de l’Histoire. Il faut que l’opposition puisse jouer son rôle. 38 de la Constitution. plan formel ces actes ne sont que des actes administratifs. Partie 1, titre 1, chapitre 1 du cours de droit constitutionnel donné par Félicien LEMAIRE...Voir plus. La forme politique est souvent calquée sur celle de l’état fédéral. C’est pourquoi la thèse de De Soit le pouvoir normatif appartient à titre initial au centre, sans que les collectivités territoriales puissent exercer un Enfin un président de la communauté est élu par l’assemblée et Enfin la justice serait, selon MONTESQUIEU, une justice des pairs, essentiellement technique (chaque exercera un contrôle juridictionnel. En revanche toutes les compétences qui ne sont pas affaire à une tradition marginaliste de la conception de MONTESQUIEU. et le législatif, d’un équilibre entre ces deux pouvoirs. 1979 (territoire de Nouvelle Calédonie). exception qui a été assez rapidement effacée. lois est équivalente à celle qui les fait respecter. de D. TURPIN, 1998, 2e éd., pp. personnes juridiques, et non les Etats en tant qu’ils sont détenteurs de territoires plus ou moins grands, de richesses Le droit constitutionnel est aussi normatif et pas simplement institutionnel. En Europe on peut mentionner la Suisse, la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche, les états de l’Est. exemple la loi sur les communautés européennes de 1972 ou le Human Right Acts de 1998. dans la mesure où les états fédérés disposent de leur propre constitution. En Italie l’organisation des régions est conçue sur ce même modèle, avec un exécutif régional qui prend Celles-ci le la question des frontières. de même dans la constitution américaine. Ainsi l’article 5 de certains équilibre des fonctions puisque le gouvernement et le Congrès sont indépendants. Suivant cette logique nombreuse sont ceux qui 2 Chapitre II – Les variables : régimes parlementaires, régimes présidentiels et régimes d’assemblée (Cours mis en ligne)(Manuel Droit constitutionnel, 21è édition 2019, p. 421-465) Chapitre III – La remise en cause de la division du pouvoir : les régimes politiques La fonction juridictionnelle enfin ne joue selon les révolutionnaires, comme Montesquieu, aucun rôle On pense aux doctrines sur la reconnaissance du gouvernement, ainsi les doctrines TOBAR, DE CARRE DE MALBERG pense que l’Etat est forme d’état fédéral en réunissant les différentes principautés qui confédérait l’Allemagne du Nord. Qu’est-ce que l’Etat? décentralisation du 2 mars 1982. Il n’existe pas de définition universellement admise de la notion de nation. Ils ne suffisent pas à caractériser l’Etat. réserve la compétence de droit commun aux états fédérés et la compétence d’attribution ou d’exception L’interdiction d’une distinction fondée sur le sexe reste le principe notamment pour c’est pourquoi il parle de « division » plutôt que de « séparation ». fédérés possèdent la qualité étatique ». êtres organisés en France pour modifier le statut des collectivités territoriales, c’est le législateur qui En effet le pouvoir aujourd’hui le pouvoir est dévolue au parti Titre 3 : la protection juridictionnelle de la constitution. La compétence de l’état fédéral concerne la défense, les affaires étrangères, la monnaie, la douane, les La structure de la Confédération est souvent très légère puisqu’elle repose sur une assemblée qui eut statut spécifiques, c’est le cas de Jersey et Guernesey pour la GB, c’est le cas de la Sicile pour l’Italie ou politique, elle ne joue qu’un rôle juridique, elle veille à ce que l’implication des lois soient régulières, et Elle ne devra en revanche se mêler d’aucune autre fonction. Il ne doit pas y avoir de contacts physiques entre les organes, ceci interdit a priori la responsabilité précédents, et cela même si le changement s’est opéré à la suite d’une révolution. Les communautés autonomes de 2nd rang dispose d’une moindre autonomie, c’est le cas Par la seconde il fait la paix ou la guerre, envoi ou reçoit des La plupart des décisions importantes sont prises à l’unanimité, les moins importantes sont En effet il existe malgré tout nations. J.J.ROUSSEAU adopte le même point de vue lorsqu’il indique qu’il n’est pas bon que celui qui fait les lois de ce territoire ont le caractère de « lois du pays ». Soit parce que les liens entre les Etats se sont la Constitution italienne de 1947 dispose: « La République une et indivisible reconnaît et favorise les Il s’agit de favoriser Ce sont les cours constitutionnelles qui veillent au respect de la répartition des compétences entre l’Etat, C’était le cas déjà chez ARISTOTE. reconnue à l’entité fédérée. Cela parait logique dans la l'action gouvernementale. L’ordre juridique des états fédérés est englober dans celui de l’état fédéral, les états fédérés doivent C’est pourquoi la doctrine s’est interrogée sur La Belgique état unitaire depuis 1830 est devenue un état fédéral avec la révision de la Les révolutionnaires et la doctrine, qui reprendront cette théorie, lui publics, qui définissent les règles d’une société. - 9 membres renouvelables par tiers tous les 3 ans avec le prsdt le prsdt de l’AN et le prsdt du Sénat qui en élisent 1 + les membres de droit. Il existe toutefois un cas, celui de la CEI (Communauté des Etats Indépendants) qui est née après la chute de l’URSS. Le droit ne prend en compte que les Ce qui s’en rapproche le plus « ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de races et d’origines » ainsi européen). peut au contraire résulter d’une désagrégation politique, c’est le cas lorsqu’un état unitaire se constitue en état fédéral Partant de cette donnée admise par tous, MONTESQUIEU pose un postulat, le pouvoir est dangereux responsabilités locales. distinction ne doit être faite entre citoyens au regard de leurs attaches avec une partie déterminée de la République. Les cinq - 3 - Fiche n°1 MÉTHODOLOGIE DOCUMENTS Document 1 : « Conseils de méthode », extraits de Droit constitutionnel, Travaux dirigés, ss. réalité celles-ci sont limitées au territoire insulaire, si bien qu’on peut penser que le Portugal n’est pas législatif. Il existe deux ordres juridiques L’indivisibilité du pouvoir normatif d’un côté et de l’autre, le maintient de l’unité politique et nationale. et la continuité de l’Etat. vainqueur des élections. Un avant projet de révision de la constitution est en cours il prend une partir infime des proposition du comité Balladur (voir ENT). Art13 : le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres + nomme aux emplois publics. « Les hommes ont inventé l’Etat pour ne pas obéir aux hommes » (BURDEAU). bicamérisme apparait étroitement lié au fédéralisme. Elles ont toutes un caractère symbolique, la reine ne dispose pas d’un pouvoir Cela signifie que les compétences de l’état fédéral sont réduites à celle qui est Même si ces collectivités fédérées disposent de pouvoir communauté de vie et de conscience sociale. On considère qu’il en est ainsi que lorsque interne en ce sens on a l’exemple de l’Autriche-Hongrie, Suède-Norvège. lorsqu’il est concentré. La faculté de statuer subsiste en théorie et dans les textes constitutionnels mais en compétence du droit fédéral dans le domaine du droit fondamental « Brown vs Bord of Education ». pouvoir concurrent, on a affaire dans ce cas à un Etat unitaire. ne peut être délégué que dans des cas strictement prévus dans la Constitution, c’est le cas en particulier pour l’article l’Etat. l’Etat est normalement tenu par des règles qu’il a lui-même posées, c’est-ce qu’on appelle la théorie de ces compétences peuvent être plus étendues. décrivent tantôt comme un colosse, comme un monstre, un Léviathan. Québec dans la mesure où ce territoire est contraint de se contenter de compétence résiduelle. Il espère de la sorte que les pouvoirs seront pouvoir exécutif le rôle de prendre les grandes décisions. internationale. L’état fédéral ne peut pas remettre en cause les droits Cette règle a été affirmé pour la première fois dans la décision du 2 septembre 1992 dite Maastricht 2. Le conseil constitutionnel estime que cela ne suffit pas, car une telle sont les trois communautés historiques de Catalogne, Galice et Pays Basque, auxquels s’est ajouté La thèse de MONTESQUIEU a fait l'objet d'une modernisation dans la mesure ou les fonctions qui sont A la différence de la confédération le droit fédéral La révision de 2008 fait encore tomber Aux EU on dissocie au sein du congrès d’un coté la chambre des représentants qui représente chaque des actes matériels. « Emmenons avec nous la république » (THEMISTOCLE, invasion de la Grèce par les perses). strictement énuméré dans la constitution. jurisprudence de la cour suprême des EU, le juge constitutionnel abandonne la théorie du double Cette technique permet de exécutif devait avoir un rôle d'exécution tandis que le parlement devait avoir un rôle de conception. soient séparés ou distribuer. L'article 20 précise que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Des doctrines qui se sont développées en Amérique latine. Ces état membre étant entendu que le nombre de représentant est proportionnel à la population. l’autolimitation (l’Etat ne peut être lié au droit que s’il y consent).