A la caf, il faut envoyer la déclaration de grossesse avant la 12eme semaine; déclaration que tu rempli après l'écho de datation avec ta SF, gyneco ou médecin. Super Bébé vous donne des conseils pour se retrouver après la naissance. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. La protection se poursuit durant le congé maternité ainsi que les quatre semaines suivant son expiration. A chaque mois, les parents sont vigilants à la santé de bébé : diversification alimentaire, croissance de l’enfant … Super Bébé est à vos côtés pour le bien-être de l’enfant et de la future maman. Comme le certifie l'attestation d'examen prénatal effectué auprès de mon médecin que vous pouvez trouver en pièce jointe. La loi ne réglemente pas non plus la forme que doit prendre la déclaration de grossesse à l'employeur. Des nouveautés sont proposés régulièrement, tout en présentant des jeux d’antan en bois. ... Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à cette lettre , et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes … En savoir plus, Nous utilisons nos propres cookies ainsi que des cookies de tiers pour vous offrir le meilleur service, afin d'analyser la navigation sur notre site Internet. La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Légalement, une salariée n'a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur, même au moment de son embauche. Vous êtes alors parfaitement protégée contre le licenciement car il lui sera impossible de vous licencier jusqu’à quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité, sauf en cas de faute grave ou de problèmes économiques. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. Retour aux infos médicales - Page suivante : le congé de maternité et le congé de paternité, Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur usage. Laisser un commentaire Annuler la réponse. 3 séances de conseil en allaitement; Les prestations de médecine générale, y compris si elles n’ont rien à voir avec votre grossesse, depuis la treizième semaine de grossesse jusqu’à huit semaines après l’accouchement. La déclaration de grossesse à la caisse d’Assurance Maladie permet à la femme enceinte de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux. Vous informez votre employeur de votre état de grossesse pour vous permettre de bénéficier de tous les avantages liés à la maternité. Au-delà du moment d’émotion que cela implique et de l’examen de santé, le médecin vous remettra l’attestation du premier examen médical et la déclaration de grossesse, « Vous attendez un enfant » et votre carnet de maternité qui sert à suivre vos examens médicaux. Voici un modèle de lettre type. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et pendant une période de 12 semaines suivant l'accouchement. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. Comment et quand rédiger une déclaration de naissance à l’employeur ? La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. Dans l’idéal, il convient donc de faire votre annonce officielle juste après avoir effectué votre déclaration - établie par votre médecin ou par votre sage-femme - à la caisse d’allocations familiales et à votre organisme d’Assurance maladie, avant la 14e semaine de grossesse. Comment informer l’employeur de votre grossesse ? L'annonce de la grossesse à l'employeur déclenche l'ouverture de droits particuliers. Vous aurez la prime à la naissance (suivant un plafond de ressources) environ au septième mois de grossesse, pour vous permettre de faire face aux dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. La date présumée de mon accouchement étant située autour du (préciser la date), mon congé de maternité débutera le (préciser la date) et prendra normalement fin le (préciser la date). Ensuite, vous avez juste à confirmer votre grossesse dès réception du courriel de la Caf vous invitant à mettre à … De plus, tant que votre employeur n'est pas informé de votre état, vous ne pourrez pas bénéficier de certains avantages comme : La reprise du travail à l'issue d'un congé parental. Grossesse : quand l'annoncer à son employeur ? Vous informez votre employeur de votre état de grossesse pour vous permettre de bénéficier de tous les avantages liés à la maternité. La déclaration de grossesse à son employeur. Ensuite, ce n'est qu'à partir de ce moment que la salariée pourra s'absenter durant ses heures de travail afin de se rendre à ses rendez-vous médicaux. La déclaration de grossesse est une étape administrative importante. Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation, Demande de copie intégrale d'acte de naissance, Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive, Préavis de départ du logement zone tendue. (voir ci-dessous). Besoin de conseils en matière de portage, de couches lavables et de puériculture au naturel ? La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Vous êtes officiellement enceinte, dès cette date. Enfin, certaines conventions collectives octroient aux salariées enceintes une réduction du temps de travail. La prise en charge des soins et le versement des prestations, La naissance : accueillir le bébé, un enfant, un frère ou une soeur, Bébé en train, en avion et dans les transports en commun, Les modes de garde : l’accueil individuel. La salariée enceinte a droit de quitter son travail plus tôt chaque jour, sans perte de salaire, dès le 3e mois de grossesse. Super Bébé vous guide dans l’univers de la protection de la santé de l’enfant et de l’environnement. Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Les mamans peuvent s’oublier au détriment du bien-être de bébé. 13-6-2018 n° 17-10.252 F-D). Comment se déroule une rupture conventionnelle (conditions, indemnité) ? Déclaration de grossesse à l'employeur. La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. Certaines femmes redoutent le moment d’annoncer leur grossesse à leur employeur. Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à cette lettre , et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. DÉCLARATION À L'EMPLOYEUR . Dans une plus grande entreprise, il est conseillé d'annoncer la grossesse au chef de service puis d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur précisant la date présumée de l'accouchement, le début du congé maternité ainsi que les droits que lui offre la convention collective. Voici un modèle de lettre type. Super Bébé réalise un guide d’achat pour Noël, l’anniversaire ou pour faire plaisir. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse délivrée par un médecin ou une sage-femme. En continuant, vous acceptez leur usage. soc. Le droit du travail est protecteur avec les femmes enceintes. L’employeur doit être informé au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous glisserez un certificat médical prévoyant la date de l’accouchement. Néanmoins, prévenir de son état permet de bénéficier de certains avantages comme l'affectation à un autre poste ou la possibilité de s'absenter pour passer les examens médicaux. Les ateliers, groupes de parole et conférences, Page suivante : le congé de maternité et le congé de paternité, http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/. Dernier message posté le : 15/01/2009 à 18h59 min00ij 26/10/2007 à 20h48 Répondre Alerter Copier le lien Bonjour à tous et toutes. D'une part, la salarié enceinte ne peut plus être licenciée, sauf en cas de faute grave, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste). Après l’accouchement, vous devez avertir votre employeur que votre enfant est né.Cette démarche est nécessaire pour le papa qui désire prendre un congé paternité mais aussi pour la future maman, qui peut ainsi prévenir l’employeur de son absence à venir. Voilà, je suis enceinte de 11 semaines de grossesse et je vais donc déclarer ma grossesse à la sécu et à la Caf. Il est certainement qu’un congé maternité (voire un congé parental) entraîne des besoins en remplacement. Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur : la femme enceinte peut facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait faire bénéficier à sa salariée de l’ensemble des avantag… Le droit du travail protège les femmes enceintes. Vous pouvez obtenir plus d'informations en consultant, 1/ si vous utilisez le navigateur Internet Explorer de Microsoft, http://support.microsoft.com/kb/196955/fr, 2/ si vous utilisez le navigateur Firefox de Mozilla, https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=en-US&redirectslug=Cookies, 3/ si vous utilisez le navigateur Safari d'Apple, http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR, 4/ si vous utilisez le navigateur Google Chrome de Google, https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr, Retrouvez plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, Copyright Coteweb 2016 Agence de communication Nice, La déclaration de grossesse et à l'employeur, La déclaration de grossesse est effectuée grâce à un imprimé spécial qui vous sera remis au 2ème mois de grossesse ou par télétransmission. Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. La déclaration de grossesse engendre des droits comme l’allocation de parent isolé, le RMI…, pour les personnes sans ressources. Les cours de préparation à l’accouchement tant que ceux-ci ont lieu en groupe et sont animés par une sage-femme. Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre. La salariée a cependant souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d’éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi. Vos dépenses santé telles que des prises de sang, échographies… seront pris en charge à 100% par la caisse primaire d’Assurance Maladie. Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous annoncer mon état de grossesse de (préciser la durée) semaines. Dans une petite entreprise, l'annonce peut parfaitement se faire à vive voix. L’employeur doit être informé au plus tôt par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous glisserez un certificat médical prévoyant la date de l’accouchement. Mi-temps thérapeutique : comment se déroule-t-il ? Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). La salariée peut se dispenser de la formalité de la lettre recommandée - qui peut toutefois être bien utile en cas de litige, pour des raisons de preuve - mais doit justifier médicalement de son état de grossesse auprès de l'employeur (Cass. C’est une démarche importante, si vous souhaitez prendre des mesures pour éliminer tout risque pour la santé et pour la sécurité de votre grossesse. Protection de la femme enceinte contre le licenciement. Forcer l'employeur à exécuter le jugement. Comment un congé maternité est-il rémunéré ? Ses heures d'absence seront considérées comme travaillées et rémunérées. Votre famille vient de s’agrandir ? Il est essentiel d’être en forme et de prendre soin de soi, pour être au top. Toutefois, il n’y a aucune crainte à avoir : cet état s’impose à lui. Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. A partir du moment où vous avez déclaré votre grossesse, votre employeur doit prendre ses dispositions pour assurer votre remplacement. En effet, la loi interdit de licencier une femme enceinte dès que sa grossesse est médicalement … La loi ne réglemente pas non plus la forme que doit prendre la déclaration de grossesse à l'employeur. Déclarer sa grossesse, c’est bien, la déclarer en ligne c’est mieux ! La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail.En effet, le code du travail prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité. Madame, Monsieur, Par la présente lettre, j'ai l'honneur de vous annoncer mon état de grossesse de (préciser la durée) semaines. L’enfant a besoin de jeux adaptés à son âge. Ce document est extrêmement important : il est adressé dans les 14 premières semaines de votre grossesse, la Caisse d’Assurance Maladie (les volets bleus) et la Caisse d’Allocations Familiales (le volet rose). Ton employeur c'est à toi de choisir quand est ce que tu veux lui dire. Il faut prendre rendez-vous, avant la fin de votre 3ème mois, chez le gynécologue pour passer une échographie : celle ci doit avoir lieu entre la 11ème et la 13ème semaine après le début de vos dernières règles. La déclaration de grossesse est effectuée grâce à un imprimé spécial qui vous sera remis au 2ème mois de grossesse ou par télétransmissionElle doit être adressée à la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse d’Allocations Familiales dès qu’elle vous est remise par le médecin ou la sage-femme et au plus tard avant la fin de la 14ème semaine de grossesse (c'est à dire 16 semaines d'aménorrhée et 6 jours). Vous devez écrire une lettre ou courrier de déclaration de grossesse à votre employeur. Légalement vous n'êtes pas obligée de déclarer votre grossesse à votre employeur, néanmoins, la loi prévoit que vous devez l'informer de votre départ en congé maternité. La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Vous ne pouvez travailler plus de 10 heures par jour, exécuter des tâches pénibles, travailler les deux semaines précédant l’accouchement ni les six qui suivent. Simple et rapide, votre médecin ou votre sage-femme peut faire cette déclaration en ligne à l’aide de votre carte Vitale. L'employeur ne peut pas licencier avec préavis ni convoquer à un entretien préalable une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. OBJET : Déclaration de grossesse. En effet, si votre employeur vous licencie avant d’avoir été avisé de votre grossesse, la réception de la lettre recommandée dans les 15 jours suivant cette décision annule votre licenciement. Ce n'est en effet qu'à partir de l'annonce de sa grossesse à son employeur que la salariée enceinte pourra bénéficier des avantages spécifiques que lui procurent la loi et la convention collective. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. Dites-vous qu’il y aura une personne à votre place qui sera heureuse de créer de l’expérience, pendant que vous serez en train de pouponner votre adorable chérubin. Mais surtout, c’est vous permettre de bénéficier des avantages légaux et conventionnels (aménagement de poste, réduction du temps de travail...) et de vous prémunir contre tout licenciement. Informez votre patron de votre grossesse et faites parvenir au service du personnel l’attestation de grossesse de votre médecin avec la date présumée de l’accouchement - de préférence par courrier recommandé. 2. Copyright 2020 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés.