Ainsi, le passager est certain que sa donnée biométrique ne sera utilisée que s’il le décide, à la suite d’une action de sa part (en présentant le support ou en communicant le secret permettant de l’utiliser). Nouvelles règles de contrôle d'identité à l'aéroport JT 19h30. Le voyageur en provenance d'un pays hors UE doit remplir une déclaration en douane et, si besoin, payer des droits et taxes : En cas d'absence ou de fausse déclaration, le voyageur doit payer des droits et taxes et d'éventuelles pénalités. des panneaux d’affichage et des marquages au sol distinguant les zones de contrôle par reconnaissance faciale des zones de contrôle classiques. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Le passager peut ainsi également choisir les étapes de contrôle pour lesquelles il souhaite ou non avoir recours à une authentification biométrique. Les dispositifs de reconnaissance faciale constituent également une technologie « sans contact ». Ils peuvent être soumis à un contrôle des douanes. soit la donnée biométrique est stockée sur un support individuel dont le passager a la maîtrise et l’usage exclusif (sur une application mobile sécurisée sur son téléphone portable, sur un badge, une carte, etc.) Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). S’il s’agit d’un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l’assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Le procureur de la République doit également être informé. En effet, placer la donnée biométrique sous le contrôle exclusif des intéressés permet, mécaniquement, de réduire ces risques de mauvais usage, de compromission ou de détournement de celle-ci. Merci de réessayer ultérieurement. ministères et organismes publics. Pour ce faire, écrire « à fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’utilisation de la reconnaissance faciale pour le contrôle d’identité dans les aéroports n’est pas anodin pour les droits et libertés des personnes concernées. ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Lorsque le contrôle a lieu sur l’autoroute, la zone s’étend au 1. un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). De plus, l'entrée de certains produits en France est strictement encadrée ou interdite. Il est lié aux recherches ou poursuites d’infractions. Au sein de cette AIPD, le responsable du traitement devra notamment déterminer le régime juridique applicable au traitement de données mis en œuvre. Située aux portes de Genève, la compagnie de gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois (74) est en proie aux cambriolages du fait de la richesse de son... Après avoir agressé verbalement une aide-soignante, en cautionnant notamment les attentats commis à Conflans-Sainte-Honorine et à Nice, un homme de 37 ans s’en est pris... Write CSS OR LESS and hit save. Cette détermination présente des enjeux essentiels. Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d’officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire et, dans certains cas, les douaniers. La reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques qui permettent de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (empreintes digitales, réseau veineux, iris, reconnaissance vocale etc.). À la différence de toute autre donnée personnelle, la donnée biométrique n’est pas attribuée par un tiers ni même choisie par la personne. Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s’ils paraissent insuffisants pour établir l’identité (document sans photo), une vérification d’identité peut être demandée. La personne contrôlée doit justifier de son identité. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les données biométriques sont ainsi des données « sensibles » au sens de la législation en matière de protection des données, et font, à ce titre, l’objet d’un régime spécifique. des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de 10 km autour de certains ports et aéroports sur le territoire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin. Thales lance une nouvelle solution de vérification d'identité. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. En effet, un traitement qui s’inscrirait dans le cadre du régime de la Directive dite « Police-Justice » ou qui serait mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans ses prérogatives de puissance publique devrait être prévu par des textes spécifiques. Si ces voyages nécessitent un passeport, le mineur doit donc obligatoirement disposer de son propre passeport. ou se prépare à commettre un crime ou un délit. C’est dans ce contexte que plusieurs gestionnaires d’aéroports français ou prestataires ont fait appel à la CNIL pour être accompagnés dans l’expérimentation de ce type de dispositif. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), produits qu'il transporte (pour un usage personnel ou pour les revendre), interdites d'entrée (produits de contrefaçon, stupéfiants...), Direction de l'information légale et administrative, ne peuvent entrer en France que sous conditions (. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vous avez noté 5 sur 5 : La personne retenue doit être immédiatement informée : S’il n’y a pas d’autre moyen d’établir l’identité, le procureur (ou le juge d’instruction) peut autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos seulement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les agents de la douane sont habilités à poser toutes les questions utiles au déroulement du contrôle (lieu de provenance de la personne, marchandises transportées....). Un étranger doit prouver qu’il est en séjour légal en France. Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. L’officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l’identité. Un traitement de données doit être proportionné, en termes d’impact pour les droits et libertés des personnes, par rapport à l’objectif (finalité) qu’il poursuit et ne porter que sur des données « nécessaires » pour l’atteindre. Ces dispositifs doivent donc intégrer des garanties fortes en matière de protection des données personnelles. Ils peuvent également vérifier l'identité des personnes contrôlées. Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Essayez ultérieurement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La compromission d’une base de données biométriques pourrait engendrer des risques pour de nombreuses personnes, alors que la compromission d’un support individuel n’impactera que les données de son détenteur. Compte tenu de la sensibilité des données biométriques et des enjeux pour les droits et libertés des personnes concernées, la CNIL souhaite préciser sa position en la matière. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Elles sont ainsi uniques, permanentes dans le temps et la personne ne peut s’en affranchir. Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Contrôle d’identité : quelles sont les règles ? Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière : Les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays. Il peut intervenir sur une zone plus large, notamment sur autoroute ou dans un train. Il est pratiqué seulement s’il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée : Contrôles à la demande du procureur de la République. devez L’objectif est de limiter le risque de piratage associé à la centralisation de gabarits biométriques dans une base de données. Le contrôle d’identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises. votre espace personnel. Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, Numéro violet ou majoré : service 0,06 € /min + prix d'un appel, Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50, Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque le contrôle a lieu sur l’autoroute, la zone s’étend au 1er péage. Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles, Un outil pour construire un mot de passe solide. Carte de libre circulation (passeport des marchandises), Voyager en avion : contrôle des bagages dans les aéroports européens. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre De plus, la marchandise ou l'argent peuvent être saisis. Il existe toutefois des règles à respecter, notamment pour le transport de certaines marchandises (argent, tabac, alcool, espèces protégées...). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines. une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale). a commis ou tenté de commettre une infraction. Les marchandises et les personnes peuvent circuler librement dans l'Union européenne (UE). Les douaniers peuvent vérifier l'identité des personnes qu'ils contrôlent et les valeurs ou quantités des produits transportés. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les contrôles d’identité sont régis par l’article 78-2 du Code de procédure pénale et la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. sur … ». Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique. Il peut être également effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords. En pratique, la photographie du visage du passager présent sur son titre d’identité est comparée par reconnaissance faciale à son visage capturé lors de son passage aux points de contrôle de l’aéroport. Une AIPD doit obligatoirement être menée quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Ils peuvent engendrer des risques supplémentaires pour les personnes concernées puisqu’ils permettent le traitement des données à distance et potentiellement sans qu’elles le sachent. Pour les voyages à destination ou à l'intérieur de l'Europe, tout ressortissant européen mineur* doit être en possession d'un document personnel d'identité (passeport ou carte nationale d'identité selon les destinations). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. du fait qu’elle peut faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur. Facebook est désactivé. Introduire dans le quotidien des passagers un processus de contrôles biométriques dématérialisés à chaque étape de leur parcours risque d’alimenter un sentiment d’accoutumance à ces technologies, porteur de risques pour les droits et libertés des citoyens à plus grande échelle. être connecté(e) à Selon le rapport « Air Transport IT Insights 2018 » de la société internationale de télécommunication aéronautique (SITA), 59% des aéroports et 63% des compagnies aériennes prévoient de déployer des dispositifs de reconnaissance faciale d’ici 2021. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. Informations Passage Frontière à l'Aéroport Paris Roissy-Charles de Gaulle. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? une activation des caméras de reconnaissance faciale uniquement après une action du passager concerné. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Source: service-public.fr / Crédit photo: © D.R. Pour que ce consentement soit valable, il doit être « libre, spécifique et éclairé », ce qui implique que : Des mesures techniques et organisationnelles doivent également être mises en œuvre afin de s’assurer que le dispositif de reconnaissance faciale traite uniquement les données de personnes ayant préalablement consenti, par exemple : Concernant les données biométriques, la CNIL rappelle, de manière constante, la nécessité de privilégier leur conservation sur un support dont la personne a l’usage et le contrôle exclusif. de prolifération d’armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs, Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1. péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Selon le pays dans lequel vous vous rendez, vous devrez vous munir d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Parfait ! Découvrez les conseils de l'Aéroport de Nantes Atlantique. Le voyageur qui transporte des produits prohibés en France commet un délit douanier, qui est passible de poursuites judiciaires. Dans le cas de la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance faciale en aéroport et compte tenu de la sensibilité des données traitées, du nombre de passagers potentiellement concernés et des risques inhérents à ce type de technologie, la CNIL recommande la réalisation d’une AIPD avant la mise en œuvre du traitement, qu’il soit expérimental ou non. Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière : Le contrôle d’identité permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Ces caractéristiques sont qualifiées de « données biométriques » par le RGPD, parce qu’elles permettent ou confirment l’identification unique de cette personne. Cette technologie est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Le procureur de la République peut, dans les lieux et pour une période de temps qu’il fixe, faire procéder à des contrôles d’identité aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise. Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux. Il peut avoir lieu dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d’un pays voisin « Schengen » (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). De plus, les douaniers peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays. La mise en œuvre de ces dispositifs afin de fluidifier le parcours des passagers doit reposer sur le recueil préalable de leurs consentements (conformément à l’article 9.2.a du RGPD). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Par exemple, et en fonction des circonstances, le recours à un dispositif de reconnaissance faciale pour fluidifier l’embarquement des passagers et ainsi éviter la formation de files d’attente pour des motifs de sécurité apparaît proportionné. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions ... Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position. La liste des lieux concernés sera fixée par arrêté. Beaucoup. ; soit la donnée biométrique est stockée en base de données sous une forme chiffrée la rendant inutilisable sans la communication par le passager d’un élément ou secret permettant de la déchiffrer. Leur traitement est par principe interdit et ne peut être mis en œuvre, par exception, que dans certains cas énumérés par le RGPD. * Quel est le nom de votre association ? une configuration technique floutant le visage des passagers se trouvant en arrière-plan. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Contrairement à un mot de passe ou un identifiant, elle ne peut donc pas être modifiée en cas de compromission (perte, intrusion dans le système, etc.). Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. La CNIL constate actuellement une généralisation du recours à des dispositifs biométriques de reconnaissance faciale au sein des aéroports, en France, et particulièrement à l’international. Au sein d’un aéroport, la reconnaissance faciale peut permettre d’automatiser les différentes étapes de contrôle (telles que la dépose bagages ou l’embarquement) en se substituant au contrôle des documents de voyage et d’identité, avec pour objectifs une fluidification du parcours du voyageur et une amélioration de son expérience en réduisant son temps d’attente. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. D’autres usages pourraient ne pas être considérés comme proportionnés. Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? responsable du site service-public.fr. Il ne peut figurer sur celui de l'un de ses parents. CTRL + SPACE for auto-complete. Formalités Contrôle Passeport, Visa, Documents à présenter. » sera mise à jour significativement. Cela permet également de soumettre le passager à une authentification biométrique à chaque étape du parcours et non à une identification biométrique, ce qui garantit une plus grande fiabilité du dispositif en réduisant les risques d’erreurs (faux positifs ou faux négatifs). Twitterest désactivé. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La liste des lieux concernés sera fixée par arrêté. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. Achats personnels et sommes d'argent transportées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une erreur technique s'est produite. 05.01.18; 2 min 37 s; Si vous devez prendre l'avion à l'avenir, soyez vigilants ! espace personnel. des contrôles d’identité peuvent également être effectués dans un rayon de 10 km autour de certains ports et aéroports sur le territoire. Ce principe de maintien de la donnée sous le contrôle exclusif de la personne concernée répond ainsi aux principes posés par le RGPD, de protection des données par défaut et dès la conception et au principe de minimisation des données. Au sein d’un aéroport, la reconnaissance faciale peut permettre d’automatiser les différentes étapes de contrôle (telles que la dépose bagages ou l’embarquement) en se substituant au contrôle des documents de voyage et d’identité, avec pour objectifs une fluidification du parcours du voyageur et une amélioration de son expérience en réduisant son temps d’attente. Quels documents d'identité pour voyager en avion ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ces critères de nécessité et de proportionnalité doivent s’apprécier avec une vigilance particulière en matière de traitements de données biométriques, particulièrement intrusifs et sensibles. électronique. La vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal. d’un Les voyageurs venant d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers doivent respecter certaines règles, notamment pour le transport des marchandises. Votre abonnement a bien été pris en compte. Différents types de contrôle d’identité. Accueil particuliers >Argent >Douane >Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée. » sera mise à jour significativement. du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les données biométriques présentent la particularité d’être produites par le corps lui-même et le caractérise de façon définitive. Immersion le temps d’une opération anti-cambriolage à la frontière franco-suisse, Ardennes : condamnation pour apologie publique de terrorisme, Retrouvez le musée de la gendarmerie en ligne durant le confinement…, #AntiStup : un trafic de stupéfiants démantelé dans les Côtes-d’Armor. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Ainsi, le déploiement de dispositifs de reconnaissance faciale en aéroports devra répondre à des besoins spécifiques. La reconnaissance faciale, tout comme les autres techniques biométriques, n’est jamais un traitement tout à fait anodin. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.