Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. La société doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité, se désaffilier de la sécurité sociale. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. de l’acte de cession de parts ou de démission enregistré. Compte tenu du résultat financier au dernier bilan présentant un solde débiteur il ne sera fait aucune répartition financière entre les associés. Tout apiculteur doit se conformer aux prescriptions des textes légaux ou réglementaires en vigueur concernant l'agriculture en général et la possession de ruches en particulier. Ces démarches sont à effectuer, selon les causes de la cessation : Ces désinscriptions / désaffiliations / annulations d'autorisation peuvent notamment être nécessaires suite : Le ministre de l’Economie, compétent en matière d’autorisation d’établissement doit-être informé dans le délai d’un mois de la cessation d’activité. Le guichet est accessible uniquement les mercredis de 9h00 à 12h30 sur prise de rendez-vous préalable. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Offre n°413 Cession exploitation apicole: Isère Porte des Alpes : Localisation : L’ensemble est situé dans une petite commune du Nord-Isère à proximité d’un bourg-centre de ~25 000 hab., en zone de plaine. La société doit déclarer la cessation de cette activité à l’Administration de l’enregistrement et de la TVA dans les 15 jours suivant la cessation effective. Dans le cas d’un acte sous seing privé, le dirigeant/liquidateur doit lui-même effectuer la radiation par dépôt électronique au RCS en indiquant notamment : Le déclarant doit joindre à son dépôt le document destiné à la publication actant, selon le cas, le motif de la radiation. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir des causes multiples : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant. Le seul traitement qui … De la même manière, tout changement d'emplacement, toute nouvelle installation d'un rucher ou toute cessation d'activité en cours d'année sont à déclarer. Il est également important de savoir qu'elle est de 100 m au moins, si les propriétés voisines sont des établissements publics à caractère collectif. Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux). 8 novembre 2016 - Cessation d'activité. Suppression en 1990, mais le caractère viager de l'IVD engendre encore des versements aux ayant droits (196 400 personnes en … ), Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Entente illicite / Abus de position dominante, Demande de clémence après participation à une entente, Enregistrement des établissements du secteur alimentaire, Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale), Déclaration de compléments alimentaires, Consultation des avis de marchés publics, Convocation d'une assemblée générale de SA, Assemblée générale des actionnaires d'une SA, Assemblée générale des associés d'une SARL ou d'une SARL-S, Faire valider les comptes sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), Méthodes d’établissement des comptes annuels, Registre de commerce et des sociétés (RCS), Dépôts au RCS / Publications au Mémorial, Publication et publicité des comptes annuels au RESA, Dépôts modificatifs et rectificatifs au RCS, Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS, Déclaration des bénéficiaires au registre des bénéficiaires effectifs, Délais de paiement / Intérêts de retard, Crédit documentaire (Crédoc) - Sécurisation des transactions de commerce international, Payer par virement domestiques et internationaux, Payer par domiciliation ou par prélèvement automatique, Payer par carte de crédit ou par carte de paiement, Recourir à "MultiLine" pour la gestion des paiements en ligne, Optimiser les flux et les frais par l'utilisation d'un réseau de comptes auprès de filiales étrangères de banques, Placer l'excédent de trésorerie sur un compte courant ou un compte à vue, Placer l'excédent de trésorerie en compte épargne, Placer l'excédent de trésorerie en dépôt à terme, Investir l'excédent de trésorerie en produits structurés, Optimiser les excédents de trésorerie par la mise en place d'un Cash Management, Se familiariser avec les opérations de change, Recourir au "Forward Rate Agreement" ou accord futur pour couvrir les risques de variation, Couvrir les risques de change par une opération de change à terme, Opter pour un "Interest Rate Swap" permettant d'échanger des taux d'intérêt pour couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt, Couvrir les risques de change par l'achat ou la vente d'options (Call / Put), Couvrir les risques de variation sur les taux d'intérêt par l'achat ou la vente d'options sur taux d'intérêt, Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires, Assurer les personnes liées à l'activité, Assurer les biens et frais liés à l'activité, Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité, Recouvrement de créances de plus de 10.000 euros, Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur sur base d’un titre, Saisie européenne conservatoire par un créancier sur les comptes bancaires d’un débiteur en l'absence de titre, Actions du débiteur contre une saisie européenne conservatoire sur ses comptes bancaires, Créance dans une procédure d’insolvabilité transnationale, Solvit - Règlement amiable d'un litige transfrontalier avec une administration de l'UE, Centre de Médiation Civile et Commerciale - Règlement amiable d'un litige avec un particulier ou un professionnel, Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise, Protection des droits d'auteur et droits voisins, Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes, Obligation de coopération des professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Prestation transfrontalière au Luxembourg, Recueil d'informations sur un prestataire étranger, Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg, Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle), Prestation transfrontalière dans la Grande-Région, Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques), Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne, Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré (biens soumis à accises), Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC), Renseignement tarifaire contraignant (RTC), Transfert de sources scellées radioactives entre Etats membres de l’UE, Procédures communes à l'import, l'export et/ou le transit, Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées, Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques, Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation, Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation, Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. Quelles sont les conséquences fiscales ? Aujourd’hui tout traitement médicamenteux des abeilles est interdit. Dans les Deux-Sèvres, l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 indique que les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 m des propriétés voisines et que cette distance peut être portée à 20 m dans le cas d'habitation et de voies publiques. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Radiation au RCS de TROYES. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Elle indique notamment : Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible. leo. Toute société qui cesse son activité, quelle que soit sa forme juridique, doit demander sa radiation du RCS et faire publier l'acte actant de sa cessation. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement. Forme juridique (société ou indépendant), Entreprises individuelles (indépendants) et sociétés de personnes, Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant), Société à responsabilité limitée (SARL), Société européenne - Implication des travailleurs, Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (S.A.S), Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), 4. Déclaration de sortie pour travailleurs indépendants, Heures d'ouverture : lundi à vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Surveillance: Aethina tumida et Tropilaelaps, Expérimentation de lutte contre la varroose. Pour les actes de clôture de dissolution / liquidation ou transfert vers l’étranger signés par-devant notaire, le notaire doit les : Les signataires d’actes sous seing privé (donc effectués sans intervention d’un notaire) doivent, dans le mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer en vue de leur publication. Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79. À qui dois-je m'adresser quand je cesse mon activité ? Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés, Création d'une entreprise individuelle (travailleur indépendant ou entreprise en nom propre), Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique, Constitution d'une société luxembourgeoise, Dépôt des statuts et modifications de statuts au RCS, Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise, 5. Texte optimisé pour avoir le meilleur prix - Attestation immédiate par mail, Annonces légales de Modification de société. FLORIAN HYEST, BLAISE BELOT, NOTAIRES ASSOCIES, 3 points essentiels à retenir sur le décret t…, Avocat en droit du travail : quelles sont ses…, A quoi sert une Assemblée Générale Ordinaire …, Changer l’activité d'une société, attention à…, Publiez une annonce légale dans votre ville, elit. Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire (art. Transmission - cessation complète - cessation partielle - Des journées d'informations sur la retraite apicole , pour permettre aux cédants de s'informer sur la cessation d'activité mais aussi rencontrer de potentiels repreneurs. dépendent de la forme juridique de l’entreprise et du type d’acte déposé. Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist. L'ADA vous informe également sur la cessation d'activité, Quelles possibilités pour ma retraite ? Le virus hautement pathogène H5N8 a été détecté le 20 octobre sur deux cygnes tuberculés aux Pays-Bas. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Office des licences), Itinéraire vers Direction générale - Energie, Plus d'informations sur Direction générale - Energie, Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation), Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Direction de la Recherche et de l'Innovation), Itinéraire vers Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (PME Industrie), Plus d'informations sur Direction générale - Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (PME Industrie), Itinéraire vers Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Dossiers environnement), Plus d'informations sur Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Dossiers environnement), Itinéraire vers Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie, Plus d'informations sur Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie, Plus d'informations sur Bureau de vote (élections Chambre de commerce), Itinéraire vers Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité), Plus d'informations sur Direction générale - Tourisme (Aides financières et comptabilité), Itinéraire vers Guichet du ministère de l’Economie auprès de la House of Entrepreneurship, Plus d'informations sur Guichet du ministère de l’Economie auprès de la House of Entrepreneurship, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État), Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides d’État), Itinéraire vers Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19, Plus d'informations sur Ministère de l'Economie - Demande avance remboursable COVID-19, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship, Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement) – guichet auprès de la House of Entrepreneurship, Itinéraire vers Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19, Plus d'informations sur Ministère de l'Economie - Aides à l'investissement COVID-19, Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME) - Neistart Lëtzebuerg, Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME) - Neistart Lëtzebuerg, Itinéraire vers Direction générale - Tourisme (Restart Tourism), Plus d'informations sur Direction générale - Tourisme (Restart Tourism), Itinéraire vers Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME), Plus d'informations sur Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME), dissolution / liquidation volontaire de la société, dissolution / liquidation judiciaire de la société, Administration de l’enregistrement et de la TVA, Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des contributions directes, Tarifs des formalités d’enregistrement / dépôt / publication/ radiation sur le site du Luxembourg Business Registers (LBR), Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003. de Registre de commerce et des sociétés ; soit par les personnes compétentes pour engager la société, en cas de départ du gérant / administrateur ; soit par le cédant, en cas de cession / transmission ; soit par le liquidateur, en cas de dissolution / liquidation ; soit par le curateur, en cas de faillite. Quel que soit le nombre de ruches détenues, il convient de respecter les prescriptions en matière de distance (code rural) et de se conformer aux arrêtés préfectoraux. L'indemnité viagère de départ (IVD) Loi 62-933 du 8 août 1962, modifiée en 1978 et en 1984. pour créer du lien et développer l'entraide. - Des entretiens pour vous aidez à construire votre projet de transmission. Une société commerciale qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière : Toute société commerciale qui cesse son activité doit le signaler aux différents organismes auprès desquels elle est affiliée ou inscrite. Les…, Mathieu Moreau, plombier chauffagiste depuis quinze ans, a eu un déclic pendant le confinement : c’est peut-être à lui de…, La nouvelle vient de tomber. Pensez à déclarer vos ruches. Margaux MAURAGE  margaux.maurage@adaoccitanie.org, Accueil   |   Présentation   |   Publications et Diffusions   |   Infos techniques   |   Actualités   |   Annonces   |   Contacts, L'installation et la transmission apicole, L'ADA Occitanie propose plusieurs actions pour faciliter les installations apicoles. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de fonctionnement, Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’augmentation de la durée légale de travail journalière et/ou hebdomadaire dans le secteur de la santé, dans le secteur des aides et de soins et pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des 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