Vous trouverez dans ce guide les principales obligations sociales qui s'imposent à l'entreprise dès lors qu'elle emploie des salariés. Chaque année, le réseau CESI accompagne les entreprises et accueille leurs salariés en formation dans l’un de ses 25 campus – ou à distance – grâce à plus de 1 500 modules, blocs de compétences et parcours de formation. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... La date limite pour inscrire le solde d'heures de Dif sur le CPF est reportée au 30 juin 2021. - Bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage (entre 3 et 5% sur l'ensemble des salariés) en fonction du taux de CDD et intérim de l'entreprise pour 7 secteurs d'activité  : à compter de 2020 pour calculer le taux de rupture des contrats courts et le comparer au taux de référence et paiement du malus ou droit à un bonus à compter du 1er janvier 2021 ; - taxe forfaitaire pour les contrats d'usage de 10 euros ; Remarque : au 1er avril 2020 : modification du salaire de référence permettant de calculer l'allocation. d'activité. Livre blanc : Manifeste du bien-être en entreprise, Revoir le webinar dédié aux récentes évolutions du secteur de la formation professionnelle. endstream endobj 65 0 obj <>>> endobj 66 0 obj <> endobj 67 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/TrimBox[14.1732 14.1732 467.717 694.488]/Type/Page>> endobj 68 0 obj <>stream La gestion des effectifs à l'international. Découvrez comment Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. solutions pour les entreprises du secteur de l'industrie. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative restent valorisables. Seuils d'effectif  : seuils modifiés ; extension du décompte de l'effectif selon les règles de la sécurité sociale  à de nouvelles obligations et  gel de l’effet de seuil sur 5 ans. Devenez membre privilégié de la communauté ADP. 2019 : JO, 4 juill. Gestion du capital humain (ADP® HCM suites). Suite à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, des dispositions spéciales et temporaires sont désormais possibles dans le cadre des bilans d’étape. L'actualité sociale & RH utile à votre fonction, Retrouvez le rapport national sur l'emploi d'ADP. répondre à leurs besoins évolutifs. - instauration d'un régime universel par points ; - âge de départ en retraite maintenu à 62 ans mais décote jusqu'à 64 ans... Recommandations de Jean-Paul Delevoye présentées le 18 juillet, Projet de loi présenté au conseil des ministres prévu pour fin 2019, Réforme de la médecine du travail suite au rapport Lecocq, Echec d'un compromis des partenaires sociaux le 12 juillet, Reprise en main par le gouvernement avec une lettre de cadrage prévue prochaînement. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion Pour des réponses immédiates en droit du travail, de l'emploi et de la protection sociale. Externaliser la paie : découvrez les raisons les plus fréquemment invoquées. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? D. n° 2019-15, 8 janv. Replay TDRH : Témoignage du Campus Veolia : comment la crise impacte les services formation ? Réforme de l'épargne retraite : précisions à apporter par une ordonnance qui devrait être publié en juillet : - instauration d'un régime juridique harmonisé comprenant 2 dispositifs : collectif ou individuel ; - nouvelles régles sur le régime social et fiscal. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. Je télécharge le Calendrier 2020 . des Ressources Humaines et de la Paie propose des Si le fait de délivrer à minima une action de formation à chaque salarié reste réalisable avant le 31 décembre 2020, il en va différemment pour la réalisation des entretiens professionnels. Temps et activités Les salariés et les robots doivent- Apprentissage : suppression de la procédure d'enregistrement du contrat, remplacée par un simple dépôt auprès de l'OPCO. Webinar RH – Créons des “Bulles d’Oxygène” au service de vos équipes, pour fluidifier la communication et éviter la morosité ambiante. Calendrier des déclarations sociales périodiques Par Marion Bain publié le 27/11/2008 à 00:00 , mis à jour le 17/10/2014 à 16:23 �gLd�~�����(���U���Y~�yYd�y[�"���ZO��lq�f8-嬼�})nf�r}��? Contribution formation 2019 : versement d'un acompte de 75% de la contribution avant le 15 septembre 2019 pour les employeurs de 11 salariés et plus. Business afterwork. des Ressources Humaines et de la Paie propose des Au terme des 6 années écoulées, un « bilan d’étape » doit également être réalisé avant la date butoir du 31 décembre 2020. Le premier acteur est l’employeur lui-même, dans le cadre d’un « autocontrôle », en tant que garant du respect du code du travail au sein de l’entreprise. Re confinement : Comment garder vos collaborateurs engagés ? For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. restauration. �,@��9 ,L����00Obi0X"�avDSޑE�|�j��7�� �:O�;'$�J�x�e��^b��m�4g���� ���.�KW��Ov��7)���Z��jgk���׺g����,�wf�V�/�rD���M5::L�;:@4� Les obligations selon la … Il convient de rappeler que le code du travail ne prévoit pas de durée minimale en terme d’action de formation : la “bonne” durée est celle qui est cohérente avec les compétences professionnelles à atteindre. D’ici le 31 décembre 2020, les entreprises devront donc s’assurer, d’une part, que les deux premiers entretiens ont été réalisés dans les délais légaux. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. De nouvelles mesures en droit social impactent les obligations des employeurs dans les six mois à venir : ... (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière ... à compter de 2020, toutes les entreprises devront publier cet index tous les ans avant le 1er mars. Webinar RH – Comment développer la résilience en entreprise ? Lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement de la somme d’argent au titre de l’abondement correctif ou a opéré un versement insuffisant, elle sera mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire. Toutes les entreprises sont concernées, Cybercriminalité : le dispositif de lutte du gouvernement, Titres de séjour : la durée de validité est prolongée de 6 mois, Atelier numérique | Apprendre à vendre par le e-commerce, Formation : Comprendre la franchise avant de m’engager, Des business cafés pour les entrepreneurs, 2ÈME JOURNÉE DE L'ENTREPRENEURIAT DE SURESNES, Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. solutions pour les entreprises du secteur immobilier. Le tout télétravail : bonne ou mauvaise idée ? RH Actualité 12 nov. 2020 L'employeur doit préciser dans le règlement intérieur les obligations en matière d'hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés en tout lieu de l'entreprise, dans le cadre de la continuité d’activité. 2019 (JO, 25 avr), Décret n°2019-521, 2019-522, 2019-523, 27 mai 2019 (JO, 28 mai. Bénéficiez des solutions les plus performantes au service de vos enjeux RH. Fiabilisez vos déclarations sociales et gagnez en productivité. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle, salarié par salarié. - durée minimale d'affiliation : droit à indemnisation ouvert après avoir travaillé de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois (et non plus 4 mois sur les 28 derniers mois) ; - dégressivité pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros au 7ème mois de 30% avec un plancher ; - droits aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel sous conditions. solutions pour les entreprises du secteur Transport. Obligations déclaratives. Communication et Internet. Vous êtes un employeur, chef d'entreprise, artisan ou responsable du personnel et vous devez déclarer vos salariés. Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018 et D. n° 2019-555, 4 juin 2019. Index de l'égalité femmes-hommes : obligation de le publier pour les entreprises de 250 à 1000 salariés. savoir-faire des experts et conseillers d'ADP à votre Mais possibilité de mettre en conformité l'accord collectif instituant la couverture des frais de santé jusqu'au 1er janvier 2021 sans remettre en cause les exonérations, si le contrat d'assurance est en conformité lui même avec le cahier des charges concernant l'optique et les soins dentaires. Le champ Email contient une adresse email non valide. Tableau 1.1 Les principaux jalons légaux de l’année civile en matière RH DADS Définissent un calendrier d’obligations à planifier et préparer, variable selon l’effectif de l’entreprise Déclaration formation 2483 Information économique du CE Document unique et plan de prévention Négociation annuelle obligatoire endstream endobj startxref Ce droit d’option est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2020. Reconnaissance AT/MP : réforme de la procédure, notamment instauration d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. %PDF-1.6 %���� Enfin, si les obligations relatives aux délais légaux de tenue de l’entretien professionnel et du bilan n’ont pas été respectées à la fin décembre 2020, des mesures spécifiques sont prévues en matière d’abondement du CPF uniquement pour les entreprises de 50 ETP* et plus. Six années après la création de ce dispositif en mars 2014, quel calendrier retenir en cette rentrée 2020 notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons ? Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 pour la déclaration de mars 2021 à intégrer dans la DSN : - calcul des effectifs selon les règles de la sécurité sociale ; - modifications de prise en compte des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ; - accord agréé : durée limitée à 3 ans renouvelable une fois... 100% santé  : obligation de mettre en conformité les contrats "frais de santé" responsables, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, avec le nouveau cahier des charges intégrant le "reste à charge zéro" concernant les frais d'optique, dentaires, auditifs. Ce bilan peut avoir lieu en même temps que le troisième entretien ; ce qui peut être très utile dans le contexte de cette rentrée compte-tenu des délais à respecter. des Ressources Humaines et de la Paie propose des une expérience optimale aux salariés. Effectuer la simulation : Visionner: Consulter: CHIFFRES UTILES éCHéancier newsletter les plus sur le net revue fiduciaire emploi audit de la paie formation annonces légales. Dans ce cas, le salarié doit avoir eu les entretiens prévus et avoir suivi au moins une formation « non obligatoire ». Découvrez comment tirer le Mais elles manquent souvent d'outils pour offrir Au-delà de cette date, seules les règles de contrôle issues de la loi du 5 septembre 2018 s’appliqueront, soit concrètement pour tous les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015. Dates. Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. Ce dispositif fait partie des outils d’accompagnement des collaborateurs pour le développement de leurs compétences. Mesures applicables au 1er janvier 2020: Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : calcul des effectifs selon les règles de sécurité sociale, nouvelles modalités de calcul de la contribution et de l'accord agréé, déclaration de l'obligation (DOETH) via la DSN. Disposez d’une gestion de la paie simple, sécurisée et fiabilisée. - interdiction pour les nouveaux accords de retraite supplémentaire à prestations définies ,conclus après le 4 juillet 2019, de subordonner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire au moment de son départ à la retraite ; - instauration d'une contribution sociale spécifique : exclusion de la participation patronale au régime de retraite chapeau des cotisations sociales, CSG et CRDS mais soumission à une contribution patronale spécifique au taux de 29,7 %, à certaines conditions. solutions pour les entreprises du secteur automobile. En effet, les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année pour respecter leurs obligations sociales en matière de gestion des parcours professionnels de leurs salariés. Le département RH est-il voué à disparaître ? D. n° 2019-356 , 23 avr. du Pilotez vos Ressources Humaines pour plus de performance. Profitez dès maintenant Conseil en évolution professionnelle : nouveau cahier des charges comportant les finalités et les publics bénéficiaires, les modalités de mise en oeuvre et de suivi. Innovations RH. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion Projet de loi d'orientation des mobilités : échec de la CMP le 10 juillet; Dernière lecture pour adoption reportée en septembre, Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 71 70 43 80, de 8h30 à 18h30 en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes. Selon l'importance de ses effectifs, l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations sociales au cours de l’année. n° 2019-697, 3 juill. Réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic étendue aux contributions d'assurance chômage. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! 24 juin 2019 : JO, 25 juin. solutions pour les entreprises des secteurs Finance et Covid-19 | Activité partielle, congés et durée du travail : le point sur les différents dispositifs, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises, Détachement : mesures d'aménagement des obligations, sanctions renforcées, modalités de contrôle, Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 (JO, 5 juin), Mesures applicables au 1er septembre 2019, Décret n°2019-356 , 23 avr. Dans cette affaire, le jugement a entraîné le versement de dommages-intérêts au dit-salarié. Actualités RH, dossiers RH, dossiers, interviews, livres blancs, publications : tous les jours, RH info vous propose les dernières actualités des ressources humaines. Covid-19 : Restaurer la confiance et Piloter Santé et QVT dans les bureaux, Replay Webinar RH : Leadership, engagement et épanouissement en entreprise, Rapport IGAS : vers une meilleure inclusion du handicap au travail, Replay Webinar RH : réengager les salariés en période d’incertitude, [RH] Entretenir sa marque employeur à l’heure du nouveau confinement, Politique de protection des données (RGPD), GPEC, bonnes pratiques et retours d’expérience. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion Taux AT/MP : fin définitive du dispositif du "taux bureau". For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion 3 axes pour favoriser le bien-être au travail, Guide RH : J’ai un projet d’évaluation des talents, Guide RH : J’ai un projet digital de gestion des temps, Guide RH : J’ai un projet d’évaluation des candidats, Guide RH : J’ai un projet de digitalisation de la formation, Guide RH : Le point sur la mutuelle d’entreprise. �j``Tv�耈0Ae�*��i`U�ZP("'��1�Na��%@����ad�j�e��@�����qlj���Z8"�ÖI��e4�fU� `[a����*�Q�����d� j+,�@W���W �f�' e�o - relèvement des seuils de 20 à 50 salariés pour le règlement intérieur,la contribution Fnal au taux plein, la participation à l'effort de construction (et autres obligations à définir par décret à venir) ; - extension du décompte de l'effectif selon les règles de la sécurité sociale  à certaines obligations du code du travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, épargne salariale...) ; - gel de l’effet de seuil sur 5 ans pour les obligations liées à un seuil d'effectif calculé selon le code de la sécurité sociale. N’est-ce pas au tour de la gestion de la paie à présent ? DSN février 2021 . h�b```�%,B2B �� Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion Notre Calendrier Social Media 2020 est évidemment disponible gratuitement en cliquant sur le bouton ci-dessous. %%EOF Sans présumer des futures décisions jurisprudentielles en cas de conflit, il paraît probable que les formations réalisées de manière autonome par le salarié avec son Compte Personnel de Formation (sans intervention de l’employeur) ne soient pas valorisables. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. À défaut, l’entreprise pourra être amenée à verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % (soit 3 000€ supplémentaires par collaborateur). Semaine du Bien-Être et de la Qualité de Vie au Travail, Comment le blended learning révolutionne la formation, Depuis avril 2020, la priorité pour les responsables formation et…, Skillsweek, la première Learning Week de Skillsday, Après un semestre intense à développer notre offre, l’annonce du…. Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! En pratique, les salariés présents dans les effectifs au 01.01.2016 devront ainsi faire l’objet d’un bilan d’étape au plus tard le 01.01.2022, et ainsi de suite pour les salariés entrés à des dates postérieures. Version numérique. 64 0 obj <> endobj Contrat de sécurisation professionnelle prolongé de 2 ans : durée prorogée en cas d'arrêt maladie et de congé maternité, création d'un droit à un entretien au cours des 2 derniers mois. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. Gestion du personnel . Social : quelles obligations et quelles échéances sur l’année à venir ? Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Décret n°2019-521, 2019-522, 2019-523, 27 mai 2019 (JO, 28 mai des Ressources Humaines et de la Paie propose des Congé paternité d'une durée supplémentaire de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né. affirment mettre…, La formation digitale vue par la RATP et Beedeez, Lors de notre dernier Webi café RH “Digitaliser la formation,…. Bien que la gestion de la main-d’oeuvre internationale soit Fournisseur de services RH et de dans de nombreux secteurs Paie, RH et Temps : placez l'humain au coeur de la stratégie de votre entreprise. Innovations RH; Temps et activités. Osez recruter en sortie de crise : pourquoi pas un apprenti ? Grâce à lui, vous pourrez anticiper au mieux toutes vos actions Marketing et Communication. À compter du 1er janvier 2021, des contrôles pourront également être opérés par l’inspection du travail. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel. l'avant-garde. Dans quelle mesure vos processus RH sont-ils conformes ? Guide des obligations sociales de l'entreprise Vous trouverez dans ce guide les principales obligations sociales qui s'imposent à l'entreprise dès lors qu'elle emploie des salariés. substituera-t-elle aux RH ? Retrouvez l'actualité sociale et RH utile à votre fonction, Rapport National sur l'Emploi en France d'ADP. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Le Comité Social et Economique sera désormais la seule et unique instance représentative dans l’ensemble des entreprises française à compter du 1 er janvier 2020. Business café. Sauf accord d’entreprise ayant défini une périodicité différente, tout salarié présent dans les effectifs en mars 2014 doit avoir bénéficié d’un premier entretien professionnel entre mars 2014 et mars 2016, d’un deuxième entretien entre mars 2016 et mars 2018, puis d’un troisième entre mars 2018 et fin décembre 2020. Tableau 1.1 Les principaux jalons légaux de l’année civile en matière RH DADS Définissent un calendrier d’obligations à planifier et préparer, variable selon l’effectif de l’entreprise Déclaration formation 2483 Information économique du CE Document unique et plan de prévention Négociation annuelle obligatoire Versement transport : modifications des zones géographiques. De nouvelles mesures en droit social entrent en vigueur ce deuxième semestre et au 1er janvier 2020 :synthèse de ces mesures. ils coexister ? Ce délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer cette démarche est prévu par la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui vient d'être publiée au Journal officiel. Copyright © 2020 ADP, Inc. Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Découvrez les raisons qui ont incité plus de 12 Covid-19 | Activité partielle, congés et durée du travail : le point sur les différents dispositifs, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. Le troisième trimestre de cette année 2020 marque une période clé dans le fonctionnement de l’entretien professionnel.En effet, les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année pour respecter leurs obligations sociales en matière de gestion des parcours professionnels de leurs salariés. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Le code du travail donne une définition précise des formations obligatoires : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (…) ». Fiabilisez vos déclarations sociales et gagnez en productivité. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Ce délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer cette démarche est prévu par la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui vient d'être publiée au Journal officiel. longueur d’avance avec ADP. Mise à disposition d'un véhicule électrique ( entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022) : - exclusion au titre de l'avantage en nature des frais d'électricité pour la recharge du véhicule et évaluation des dépenses après application d'un abattement ; - exclusion de cotisations de l'utilisation personnelle d'une borne de recharge mise à disposition par l'employeur. Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. Grâce à un « droit d’option » mis en place de manière provisoire, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs, quelque soit leurs tailles, peuvent justifier de l’accomplissement de leurs obligations de deux manières différentes : La première possibilité consiste à appliquer les règles de contrôle issues de la loi du 5 mars 2014. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... La date limite pour inscrire le solde d'heures de Dif sur le CPF est reportée au 30 juin 2021. RGPD n'est qu'une composante de la conformité RH. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. D.n° 2019-555 et Arr., 4 juin 2019 : JO, 5 juin. Recevez nos actualités et contenus gratuits par mail. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? des Ressources Humaines et de la Paie propose des Détachement en France par un employeur établi à l'étranger : nouveau contenu de la déclaration de détachement, exemption de la déclaration pour certaines catégories de salariés, modification des documents à demander par le maître d'ouvrage, sanctions renforcées. Les entreprises s'engagent !" Business afterwork. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. ADP, numéro 1 sur son marché, et spécialiste de la gestion Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Flash Mobilité : Préparez vos négociations annuelles obligatoires, Plan de Mobilité Entreprise : Améliorez l’accessibilité de votre établissement, RSE : Engagez votre entreprise dans la responsabilité sociétale, Réduisez vos pertes énergie/déchets/matières, Diagnostic Energie - certification ISO 50001, Campagne économie de la fonctionnalité et de la coopération, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Fomation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons.