Opinion : est-il justifié de protéger son économie, garder une place de premier rang dans l'ingénierie militaire et civile, au risque de contribuer à supprimer des vies humaines ? On peut distinguer dès lors la conception rousseauiste de la séparation des pouvoirs qui est stricte et celle de Montesquieu qui laisse au roi un droit de véto et il reste donc une branche du législatif. À aucun moment il n’est question d’État dans la DDHC, seulement d’association politique et de société d’hommes libres. En effet, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen n’est pas simplement inspirée des théories du contrat social, elle est le Contrat social rédigé par les révolutionnaires. Peut-on être à la fois pour les armes et pour la paix ? Ce droit de propriété, décliné en sûreté et en résistance à l’oppression, implique bien sûr le droit d’être armé, ce qui ne faisait aucun doute pour les révolutionnaires, au point qu’ils estimaient que cela n’avait même pas à être précisé ! En choisissant de poser non seulement quelques points mais la logique-même du Droit naturel comme principe fondateur de la société politique, la déclaration française préserve du risque de voir une expression du droit naturel bafouée du seul fait qu’elle serait absente de la liste. La règle du procès équitable se fonde sur l'article 6 de la DDHC (égalité devant la loi) et est constituée par l’affirmation de droits essentiels. article 1), donc sans pouvoir privilégier l’un au détriment de l’autre. Une défense raisonnée de l’élément central de notre ordre juridique contemporain. La DDHC peut être, si les libéraux français font cet effort, une arme politique imparable. Elle interdit seulement qu'une même Assemblée ou qu'un même homme exerce deux pouvoirs ou empiète sur le pouvoir d'un autre organe mais elle ne se prononce pas quant à la distribution effective des fonctions aux différents organes de l'État. Elle l’est d’autant plus que le Droit naturel, comme tout système juridique, est fondé sur des principes dont il découle entièrement, en une démarche logique que la structure de la DDHC restitue pleinement, quand les listes anglo-américaines excluent largement toute hiérarchie des concepts. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Cette fois, il s’agit de militer pour un « Noël sans Amazon ». De ce point de vue, au sein de la société politique telle que définie plus haut, la Loi doit disposer le Droit objectif, c’est-à-dire les règles générales applicables à tous (exemple : Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Bref ce que la Loi, au sens de la DDHC de 1789, est censée mettre en œuvre, c’est tout bonnement le principe de non-agression. Le premier de ces grands mots est le mot « Société ». Toute l’élégance de la première a disparu, et si certains articles sont conservés, leur ordre est chamboulé, brisant le plan, sa cohérence logique et sa signification ; et surtout des articles éminemment collectivistes sont ajoutés, comme l’article 21 : « Les secours publics sont une dette sacrée. – Les libertés d’opinion, d’expression et de presse sont exprimées à part non, comme on le dit souvent, comme une sorte de liste complémentaire des droits individuels, mais au contraire parce que les rédacteurs de la DDHC ont eu l’intelligence de comprendre qu’elles ne sont pas des libertés de même nature. – La force publique n’a d’autre fonction que de faire respecter la Loi, c’est-à-dire de faire respecter la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression. Article 4 – La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice [de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression] de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de l’[association politique ayant pour but la conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression] la jouissance de ces mêmes droits. Article 10 – Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la [détermination des bornes à l’exercice des droits naturels aux fins de conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression]. D’autres voient carrément dans le texte la source de tous les collectivismes pseudo-démocratiques. droit à la liberté (articles 1, 4 et 5 de la DDHC) ; principe d'égalité (articles 1 et 6 de la DDHC) ; principe de consentement des citoyens à la loi et à l'impôt (article 13 de la DDHC) ; droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) ; droit à la sûreté (article 7 de la DDHC, toute détention doit être justifiée en vertu de la loi) ; non rétroactivité des lois pénales (article 8 de la DDHC) ; liberté de penser (article 10 de la DDHC) ; La QPC peut être fondée, notamment, sur la DDHC (par exemple si elle porte sur le, Une QPC peut être posée lors d'un procès devant toute juridiction sauf devant une. Il n’est aucunement question d’organiser la société, de déshabiller Pierre pour habiller Paul : de telles prétentions légales sont rigoureusement écartées. Faisons-le tout de même : La Loi est ce qui détermine les bornes à l’exercice des droits naturels et ces bornes sont ni plus ni moins que les droits naturels des autres. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. La présomption d'innocence encadre toute la procédure pénale (instruction, détention provisoire, procès, etc). La Déclaration de 1789 est donc largement l’œuvre de juristes, et l’on prend le risque de nombreux contresens à ne pas la lire suivant les méthodes normales d’interprétation des textes juridiques, c’est-à-dire d’une part en lisant le texte comme un tout, spécifiquement en subordonnant la lecture des articles à tout ce qui les précède, et qui leur impose un sens (et nous allons voir qu’en procédant ainsi, l’idée que la loi se définit comme « l’expression de la volonté générale » est un contresens complet) ; et d’autre part en prenant la peine de dégager les définitions des termes telles qu’elles se dégagent du texte lui-même – puisqu’il se veut un texte de principe, non subordonné à un autre. Le seul reproche que l’on peut vraiment faire à la DDHC, par rapport à ses « homologues » anglo-américaines, quoique qualitativement inférieures, c’est qu’elle est très « française » ; précise sur les termes, logique sur les idées, d’une rigueur toute juridique, et par conséquent un peu trop intellectuelle pour l’usage auquel elle est destinée. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Article 3 – Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans [les membres de l’association politique ayant pour but la conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression]. La Loi a déjà été définie, on sait à quoi elle est exclusivement ordonnée et comment elle peut le faire, il n’est plus question de cela, mais seulement de préciser comment on adopte la Loi. Terminons plus brièvement avec deux mots qui ont aussi leur importance. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - L'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, Commentaire d'arrêt, exemple en droit administratif - L'arrêt Demoiselle Jamet, La situation du tiers au contrat, l'Assemblée plénière persiste et signe. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En particulier, il faut noter que : – les Droits naturels sont définis dans l’article qui définit la Société pour la raison logique qu’hors de la société, il n’y a pas de droit. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Commentaire de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Article 5 – La [détermination des bornes à l’exercice de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression] n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la [la conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression]. La Loi n’est pas là pour instaurer un royaume de l’État entre les droits de Pierre et de Paul ; elle doit tracer une ligne, pas conquérir un espace. Nos formules d'abonnement >. Article 9 – Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la [détermination des bornes à l’exercice des droits naturels aux fins de conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression]. La Loi fait l’objet de trois articles : 4, 5 et 6. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En poursuivant la navigation, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ainsi, toute personne poursuivie doit être considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable par la juridiction légalement compétente. Osons le dire franchement : intellectuellement, elle est très supérieure aux déclarations anglo-américaines. La crise sanitaire montre l'échec d'une certaine conception de l'État. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l’instruction à la portée de tous les citoyens. – La Loi ne se définit pas comme « l’expression de la volonté générale », contrairement à ce que l’on dit souvent. On ne doit pas la lire comme le Coran dont les derniers versets abrogent les plus anciens. Ce droit est reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance. La DDHC, insistons sur ce point, est un texte juridique. Aucune mission ne lui est donné au-delà, et tout le reste de la Déclaration doit être lu en mettant cette définition, et uniquement celle-ci, sous le mot « société ». [...], [...] Rien n'empêcherait ce même homme de commettre des abus sur ces garanties fondamentales que la déclaration des droits de l'homme veut voir respectées. » Il faut donc définir la Constitution comme « la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ». Une société dans laquelle ces deux caractères sont respectés est dotée d'une « véritable » constitution, juste, et équitable.Aujourd'hui en France, cet article est inséré dans le préambule de la constitution de 1958 et se voit donc accordé un statut particulier. La Société, dans la DDHC, doit donc se définir ainsi : « association politique ayant pour but la conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Or ce n’est pas, mais pas du tout, ce que dit la DDHC. Les définitions de la DDHC : Société, Droits naturels, Loi, Citoyen, Constitution. Exemple : le ministère public doit, au cours de l'audience, démontrer la culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Au-delà des inquiétudes légitimes qu’elle peut susciter, pourquoi la situation sanitaire actuelle est-elle génératrice de malaise pour beaucoup d’entre nous ? Des libéraux dénoncent souvent les articles 10 et 11 qui mettent ces libertés publiques à la merci de la Loi, oubliant en chemin que la Loi n’a d’autre but que de protéger la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Conclusion erronée : la DDHC est contraire au Droit naturel elle est donc une mauvaise déclaration. Il ne s’agit là que du troisième article relatif à la Loi, qui vient uniquement énoncer ses modalités d’adoption ; il ne s’agit que d’une qualité formelle, quand les qualités substantielles en sont énoncées par les deux articles précédents (cf. Globalement, les critiques se résument à un point fondamental : la DDHC donnerait un trop grand rôle à la Loi, « expression de la volonté générale ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est principalement abordée sous un angle philosophique ou historique. Ce principe juridique fondamental en droit français est reconnu par l'article 9 de la DDHC. La DDHC, ce sont les statuts de cette association politique. Les Français y sont sentimentalement attachés, et l’on aurait tout à gagner à leur montrer pourquoi il faut y être intellectuellement attaché, faisant ainsi rentrer les Français dans la logique du Droit naturel et d’un libéralisme très profond, très radical. » Cette Déclaration perd toute la rigueur juridique de la première, en ne définissant pas ses termes : utilité publique, société y sont par conséquent des termes flous. Il s'agit de respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire que la justice doit être rendue en présence de l'ensemble des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Les nouveaux articles par email tous les matins. Article 7 – Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la [détermination des bornes à l’exercice des droits naturels aux fins de conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression] et selon les formes qu’elle a prescrites. Qui est Frédéric Lordon, le parolier de Nuit Debout ? Un débat entre libéraux. L'organisation de la justice française est basée sur la DDHC. [...], [...] On a aussi vu l'apparition de la Cour Européenne des Droits de l'Homme fondée pour a même finalité. Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire, Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats, Le statut pénal du chef de l'État en France et aux USA. La DDHC, en obéissant à cette logique, évite d’énumérer les droits et pose d’une manière dynamique les fondements d’un ordre vraiment libéral, en donnant non seulement quelques principes, mais leur sens d’interprétation. Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement à sa formation » illustre parfaitement cette idée de souveraineté fractionné de sort que chaque citoyens puissent en détenir une parcelle. Lorsqu’il est dit que ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi, ce n’est pas un obstacle aux libres conventions, puisque les conventions sont un exercice du droit de propriété et de la liberté qui ne nuisent pas aux contractants. Depuis 2010, lorsqu'un justiciable se voit opposer une loi suspecte sur le plan constitutionnel, il peut saisir le Conseil constitutionnel en présentant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). C’est faux : après le tournant de 1792, la Commune insurrectionnelle de Paris et la confiscation de la Révolution par les montagnards, fut rédigée une autre Déclaration, celle du 24 juin 1793 (à lire ici). Philippe Fabry est docteur en droit. – Les articles 10 et 11 énoncent les libertés « mineures » s’exerçant sur l’espace public Et nous en arrivons au fameux article 6 : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les [membres de l’association politique ayant pour but la conservation de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression], étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Et elle s’immunise aussi contre l’objection de certains adversaires des armes aux États-Unis qui utilisent l’absence initiale de référence à l’esclavage, à la liberté naturelle dans la Déclaration américaine et la Constitution pour relativiser leur légitimité et fonder leur propre souhait de choisir les bons et les mauvais amendements.